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Bilan 2021 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs

L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont France Assureurs, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.

AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.

AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.

AGIRA 1 – LOI DE 2005
Demandes reçues de l’AGIRA
Nombre de demandes reçues en 2021 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu
Nombre de demandes reçues en 2021 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré
63 798
17 676
Au titre des décès identifiés en 2021 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
663 000 000
16 297
Réglés en 2021 (au titre des identifications 2021)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
424 000 000
9 712
AGIRA 2 – LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP des personnes décédées
Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2021 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
41 302
47 222
Au titre des décès identifiés en 2021 à partir des consultations du fichier
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
1 160 000 000
46 800
Réglés en 2021 (au titre des identifications 2021)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
753 000 000
26 050