Bilan 2020 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs
L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont France Assureurs, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.
AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.
AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.
AGIRA 1 – LOI DE 2005
Demandes reçues de l’AGIRA
Nombre de demandes reçues en 2020 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu
Nombre de demandes reçues en 2020 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré
56 356
14 019
Au titre des décès identifiés en 2020 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
696 000 000
16 879
Réglés en 2020 (au titre des identifications 2020)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
464 000 000
10 465
AGIRA 2 – LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP des personnes décédées
Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2020 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
45 860
50 661
Au titre des décès identifiés en 2020 à partir des consultations du fichier
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
1 245 000 000
50 370
Réglés en 2020 (au titre des identifications 2020)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
666 000 000
24 007
