Bilan 2019 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs
L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont France Assureurs, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.
AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.
AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.
AGIRA 1 – LOI DE 2005
Demandes reçues de l’AGIRA
Nombre de demandes reçues en 2019 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu
Nombre de demandes reçues en 2019 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré
48 572
12 330
Au titre des décès identifiés en 2019 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
713 000 000
14 996
Réglés en 2019 (au titre des identifications 2019)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
428 000 000
9 936
AGIRA 2 – LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP des personnes décédées
Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2019 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
29 306
33 886
Au titre des décès identifiés en 2019 à partir des consultations du fichier
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
719 800 000
31 575
Réglés en 2019 (au titre des identifications 2019)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
385 000 000
12 308