Publié le Bilan 2025 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs
L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont France Assureurs, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.
AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.
AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.
AGIRA 1 – LOI DE 2005
Demandes reçues de l’AGIRA
Nombre de demandes reçues en 2025 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu1
Nombre de demandes reçues en 2025 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré
76 962
22 477
Au titre des décès identifiés en 2025 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA
A régler
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
789
19 828
Réglés en 2025
(au titre des identifications 2025)
(au titre des identifications 2025)
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
532
10 621
1Donnée demandée par la profession non prévue à l’arrêté
AGIRA 2 – LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP des personnes décédées
Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2025 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
38 781
43 906
Au titre des décès identifiés en 2025 à partir des consultations du fichier
A régler
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
913
45 730
Réglés en 2025
(au titre des identifications 2025)
(au titre des identifications 2025)
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
548
21 473
