Publié le Réformer le régime universel et solidaire des catastrophes naturelles
Après de nombreux projets inaboutis1, la proposition de loi déposée le 14 décembre 2020 à l’Assemblée nationale, par les députés Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert2, a permis d’ouvrir un débat national autour du régime des catastrophes (« cat nat ») qu’appelait de ses vœux le président de la République, lors de son déplacement aux Antilles, en septembre 2018.
Afin de mieux protéger les victimes de tels événements, ainsi que l’appareil productif et le patrimoine des Français, les assureurs, en raison de leur forte expérience opérationnelle de la gestion des sinistres catastrophes naturelles3, ont proposé des actions concrètes visant à améliorer ce régime d’indemnisation. Certaines de ces propositions ont été reprises dans la loi publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.
- mieux protéger les assurés particuliers ;
- adapter les franchises obligatoires à la réalité des risques ;
- mettre en place des mesures de prévention visant à réduire la vulnérabilité.
1. Avril 2012 : projet de loi déposé au Sénat et présenté par le ministre de l’Economie portant réforme du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles – Novembre 2019 : proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
2. Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
3. Qui représentent une charge de près de 2 Md€/an sur les 5 dernières années. dernières années.
Documents à télécharger
Note de position de France Assureurs — Réformer le régime universel et solidaire des catastrophes naturelles (PDF)
