Publié le Pour libérer le marché des pièces détachées automobiles au profit du pouvoir d’achat des Français
Les constructeurs automobiles disposent d’un monopole sur les pièces de carrosserie et d’optique visibles de l’extérieur du véhicule, au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d’auteur. Ce monopole sur les pièces de rechange (carrosserie et optique) conduit à des surcoûts importants pour les consommateurs.
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a constitué une première étape en faveur de la libéralisation des pièce détachées automobiles. Elle réduit à 10 ans la durée du monopole dont dispose le constructeur, après avoir mis sur le marché un nouveau modèle de véhicule.
Les assureurs proposent de réaliser, dans les deux ans, un bilan des effets de la loi « Climat et Résilience ». Il permettra de disposer d’éléments factuels pour réduire davantage la période de monopole des constructeurs automobiles sur les pièces visibles, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle. Ramener la durée de monopole des constructeurs à 5 ans serait pertinent.
Documents à télécharger
Note de position de France Assureurs : « Pour libérer le marché des pièces détachées automobiles au profit du pouvoir d’achat des Français » (PDF)
