Bilan 2023 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs
L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont France Assureurs, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.
AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.
AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.
AGIRA 1 – LOI DE 2005
Demandes reçues de l’AGIRA
Nombre de demandes reçues en 2023 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu1
Nombre de demandes reçues en 2023 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré
64 085
19 156
Au titre des décès identifiés en 2023 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA
A régler
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
689
15 768
Réglés en 2023
(au titre des identifications 2023)
(au titre des identifications 2023)
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
444
9 278
1Donnée demandée par la profession non prévue à l’arrêté
AGIRA 2 – LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP des personnes décédées
Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2023 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
44 516
49 442
Au titre des décès identifiés en 2023 à partir des consultations du fichier
A régler
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
1 048
49 103
Réglés en 2023
(au titre des identifications 2023)
(au titre des identifications 2023)
Montant en M€
(total des provisions techniques)
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
642
26 726
