Publié le Cyclone : l’indemnisation des dommages
Les cyclones font-ils partie des catastrophes naturelles ? Comment sont garantis les dommages qu’ils provoquent ? Si un cyclone a causé des dommages à votre habitation, votre entreprise, vos véhicules, quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé ?
Le cyclone fait-il partie des catastrophes naturelles ?
Le cyclone est un événement météorologique qui conjugue notamment action du vent, action mécanique des vagues, submersion marine, inondations, coulées de boues…
La catastrophe naturelle peut être déclarée lorsqu’une ou plusieurs de ces composantes revêtent une intensité anormale, qui est appréciée commune par commune. Ainsi, l’intensité du vent doit atteindre au moins 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales mesuré en surface.
En deçà de ces valeurs, les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles mais de votre contrat d’assurance habitation. Celui-ci contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre les dommages causés par le vent.
Il appartient à l’administration d’analyser, commune par commune, si les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont réunies ou non, et de prendre un arrêté interministériel en conséquence.
Suis-je assuré contre les catastrophes naturelles ?
Si vous possédez une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, …) pour votre habitation, votre entreprise, vos véhicules, etc., vous bénéficiez automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.
La garantie catastrophes naturelles
Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans votre commune et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté.
Que couvre la garantie catastrophes naturelles ?
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne :
- les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
- le mobilier ;
- les véhicules à moteur ;
- le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.
Les exclusions
L’indemnisation des bateaux ne relève pas, selon la loi, du régime des catastrophes naturelles mais la plupart des contrats d’assurance des navires, y compris de plaisance, les couvrent à titre contractuel pour les dommages causés par les tempêtes et par d’autres événements tels que les cyclones, ouragans, tornades, ou raz-de-marée.
Ne relèvent pas non plus de ce régime les dommages subis par les avions, les marchandises transportées et les installations d’énergies marines renouvelables situées en mer au-delà du rivage.
De même, les biens exclus ou non assurés en dommages ne sont pas couverts (les parkings, tombes, terrains, jardins qui ne font pas l’objet d’une garantie « dommages », les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques habitation, les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite…).
L’exclusion concerne également les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève en principe du fonds de secours pour l’Outre-mer.
Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :
- pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 1 140 euros) ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300m² (ou 1 500m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.
- pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Le fonds de secours pour l’Outre-mer
Ce fonds est, plus généralement, destiné à aider les victimes à reprendre une vie normale après une catastrophe naturelle. Il s’adresse aux particuliers et aux petites entreprises à caractère artisanal ou familial dont les biens non-assurés ont subi d’importants dommages, aux exploitants agricoles ultramarins pour leurs pertes de fonds et de récoltes, et également aux collectivités territoriales pour les dégâts causés sur leurs équipements publics non-assurables. Les sinistrés doivent adresser au maire de leur localité une demande d’indemnisation au titre du Fonds de secours assortie d’une évaluation des dommages.
Risques des entreprises et risques agricoles
Les biens
Ce qui est garanti :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, marchandises, mobilier, animaux dans les bâtiments et récoltes engrangées assurés, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
- les honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique et d’ingénierie ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
- les bois et forêts ;
- les serres et les abris conformes aux normes de construction.
Ce qui n’est pas garanti :
- les frais de déplacement du mobilier, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
- le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
- les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
- les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
- les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
- les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ;
- le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.
L’activité
| Ce qui est garanti : | Ce qui n’est pas garanti : |
Quelles démarches dois-je effectuer pour être indemnisé par mon assurance en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
Les mesures conservatoires
- Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.
- Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).
Les démarches pour être indemnisé
La garantie catastrophes naturelles joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.
Vous devez :
- déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Les délais d’indemnisation
L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
Serai-je indemnisé par mon assureur si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu dans ma commune ?
Les dommages subis sont indemnisés selon les garanties prévues par votre contrat d’assurance. Certains contrats d’assurance peuvent proposer des couvertures qui viennent compléter le régime des catastrophes naturelles. Il convient donc de vous reporter aux conditions générales et particulières de votre contrat pour vérifier les risques qu’il couvre et les conditions d’application (franchises, plafonds de garantie…). N’hésitez pas à demander conseil à votre assureur.
A noter que votre contrat d’assurance contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre tous les dommages causés par le vent.
Découvrez notre guide “15 réflexes pour bien s’assurer : Aléas naturels”
Prévention
Pour savoir comment réagir en cas de cyclone ou de tempête, consultez les conseils de l’association Assurance Prévention.
