Publié le Véhicules incendiés : les modalités et possibilités d’indemnisation
Votre voiture a été détruite par un incendie dû à un acte malveillant : quelles démarches devez-vous entreprendre pour être indemnisé ?
La voiture incendiée n’est assurée qu’en responsabilité civile
La garantie responsabilité civile, seule garantie auto obligatoire, a pour objet l’indemnisation des dommages que vous causez à d’autres personnes. Les dommages subis par votre véhicule incendié ne pourront donc pas être indemnisés à ce titre. Dans tous les cas, même celui où votre contrat d’assurance auto ne garantit que la responsabilité civile obligatoire, vous devez prévenir votre assureur. Du fait de la destruction de votre véhicule, votre assurance prendra fin et votre assureur vous remboursera la portion de cotisation perçue pour la période d’assurance qui restait à courir.
La voiture incendiée est assurée contre l’incendie
Votre contrat d’assurance auto vous couvre contre l’incendie uniquement lorsque vous avez opté pour la garantie incendie qui est facultative.
Si l’incendie de votre véhicule est dû à un acte malveillant, vous serez indemnisé au titre de cette garantie.
Les démarches
Pour être indemnisé, vous devez immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police. L’incendie de votre véhicule doit être déclaré à votre assureur dans les cinq jours à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Il est nécessaire de préciser, dans votre déclaration, le lieu et les circonstances de l’incendie.
L’expertise
Votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui évaluera le montant des dommages. Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise mais dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration de sinistre.
Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport adressé à l’assureur par l’expert.
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, vous pouvez faire appel, à vos frais, à un expert de votre choix, qui procédera à une contre-expertise.
Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un arbitrage pourra être effectué par un troisième expert. Ses honoraires seront pris en charge à parts égales par la société d’assurances et par l’assuré. La désignation de ce troisième expert peut se faire :
- à l’amiable avec votre assureur ;
- par le tribunal judiciaire ou de commerce du lieu du sinistre en cas de désaccord sur ce troisième expert.
Le rôle de l’expert
L’expert est notamment chargé d’identifier les causes de l’incendie. Il détermine si l’incendie est effectivement dû à un acte de malveillance ou si son origine est intrinsèque au véhicule, liée à une malfaçon, s’il y a fraude ou non…
En savoir plus sur le rôle de l’expert d’assurance et les étapes de l’expertise.
Le calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la valeur de votre véhicule telle que définie par le contrat d’assurance (valeur vénale, valeur catalogue…) après déduction d’une éventuelle franchise.
Les autres possibilités d’indemnisation
Le recours contre l’auteur de l’incendie
Si l’auteur de l’incendie du véhicule est présenté devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile pour figurer comme partie civile au procès pénal.
La garantie protection juridique
Dans tous les cas, si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, rapprochez-vous de votre assureur qui vous indiquera si vos démarches peuvent être prises en charge au titre de votre contrat d’assurance.








