Publié le Le plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d’épargne retraite complémentaire. Les Perp ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
Les assurés qui ont adhéré à ces contrats avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer de verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire dans le cadre de ce contrat.
Ils peuvent transférer l’épargne retraite constituée uniquement vers un PER individuel.
Objet et durée du Perp
Destiné à la constitution d’un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d’épargne de long terme qui peut être versé sous plusieurs formes à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.
Bénéficier d’une rente viagère en complément de sa retraite
La rente viagère est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.
Disposer d’un capital au moment de sa retraite pour acquérir une résidence principale
Le Perp permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l’âge de sa retraite, payable par un versement en capital.
Disposer d’un capital à hauteur de 20% de l’épargne constituée et d’une rente viagère en complément de sa retraite
La loi prévoit aussi une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20%.
Durée du Perp
Le Perp est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite mais il est possible de récupérer l’épargne en cours de contrat, dans certaines situations :
Fiscalité du Perp
La fiscalité des cotisations
Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond égal à :
Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale
La fiscalité des prestations
Les prestations servies au dénouement du Perp sont imposées selon les règles applicables aux pensions et retraites qui prévoient l’application d’un abattement de 10 % pour l’ensemble des pensions reçues. Le seuil et le plafond de cet abattement sont réévalués chaque année.
Versements des cotisations du Perp
Contractuellement définis dans chaque Perp, les versements sont libres (montant des cotisations et calendrier) ou programmés en fonction d’un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels…
L’information de l’assuré
Chaque année, l’assuré reçoit notamment une information sur la rente viagère acquise à la fin de l’adhésion, estimée en fonction des versements effectués.
Par ailleurs, les entreprises d’assurances doivent informer chaque année les assurés qui ont atteint l’âge de départ en retraite sur la possibilité de bénéficier de leur épargne.
Bon à savoir
Votre assureur vous informe chaque année sur l’évolution de votre contrat mais vous êtes peut-être détenteur d’un autre contrat de retraite supplémentaire dont vous ignorez l’existence.
Le service Mes contrats épargne retraite permet de vérifier si vous êtes titulaire d’un produit d’épargne de retraite supplémentaire individuel ou collectif.
Ce service est disponible sur le portail Info-retraite.fr et sur l’application mobile « mon compte épargne retraite ».
