Assurance : ce qu’il faut savoir sur les cotisations
La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.
Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public.
Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées : par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, le fond CMU….
L’assurance automobile
Responsabilité civile obligatoire
| Taxe fiscale | 33 % |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 1,2 % |
| Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires | 0,8 % |
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
| Taxe fiscale | 15 % |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 1,2 % |
| Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires | 0,8 % |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 11 % |
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
| Taxe fiscale | 15% |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 1,2 % |
| Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires | 0,8 % |
Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules, pannes mécaniques…)
| Taxe fiscale | 18 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 11 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Exonération de la taxe fiscale sur certains véhicules
Les contrats d’assurance des véhicules en transit temporaire (TT), des véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des véhicules appartenant à des organisations internationales sont exonérés de la taxe fiscale.
Les contrats d’assurances tous risques et d’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules électriques neufs ou d’occasions sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurances (« taxe fiscale ») à 75% ou 100% en fonction de la date d’émission du certificat d’immatriculation et de la date d’échéance annuelle du contrat ou de la prise d’effet de ses garanties.
L’assurance incendie
Risques des particuliers
| Taxe fiscale | 30 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales
| Taxe fiscale | 7 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Pertes d’exploitation pour les artisans, industriels et commerçants
| Taxe fiscale | 7 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Risques agricoles
Habitation
| Taxe fiscale | 7 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Biens d’exploitation
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 11 %1 |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
L’assurance des autres dommages agricoles
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 11 %1 |
Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
L’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique (cas général)
| Taxe fiscale | 13,4 % |
L’assurance de protection juridique ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident
| Taxe fiscale | 9 % |
L’assurance construction
Responsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans
| Taxe fiscale | 9 % |
Assurance dommages ouvrage
| Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe) | 9 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
L’assurance chasse
Responsabilité civile obligatoire
| Taxe fiscale | 9 % |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 0,02€ par personne garantie |
Autres garanties
| Taxe fiscale | 9 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
L’assurance transports et maritime
Assurance transports
Transports terrestres et aériens
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Assurance maritime
Sport, plaisance
| Taxe fiscale | 19 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
Navire de pêche, de commerce
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 euros par contrat et par an |
L’assurance crédit à l’exportation
Exonération
Les assurances vie, santé et dépendance
Assurance santé
| Taux | |
| Contrats d’assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition : – que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ; – que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; – que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l’assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il soit responsable. | Frais de soins : 13,27 % Indemnités journalières : 7 % (solidaires), 14 % (non solidaires) |
| Contrats d’assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition : – que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; – que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l’assuré et respecte les conditions de l’article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il soit responsable. | Frais de soins : 13,27 % Indemnités journalières : 7 % (solidaires), 14 % (non solidaires) |
| Contrats d’assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l’assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il soit responsable. | Frais de soins : 6,27 % Indemnités journalières : exonération |
| Contrats d’assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus | Frais de soins : 20,27 % Indemnités journalières : 7 % (solidaires), 14 % (non solidaires) |
| Contrats collectifs d’assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est inférieure à 20 % de la cotisation totale (contrats visés à l’article 998 du Code Général des Impôts ) | Frais de soins : 6,27 % Indemnités journalières : exonération |
| Contrats collectifs d’assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est supérieure à 20 % de la cotisation totale (contrats visés à l’article 998 du Code Général des Impôts) | Ventilation de la prime en fonction des différentes garanties et application des taux correspondants |
| Contrats collectifs de prévoyance respectant les conditions visées à l’article 998 du Code Général des Impôts | 0 % |
| Contrats d’assurance maladie de personnes résidentes ne relevant pas d’un régime de Sécurité sociale de base français | 14 % |
Assurance vie
Cas général
Exonération
Cas particulier
Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur
| Taxe fiscale | 9 % |
Assurance dépendance
Exonération
Les autres assurances non vie
| Taxe fiscale | 9 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (pour les contrats d’assurance de biens) | 6,50 euros par contrat et par an |
Informations complémentaires
À la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).
Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.
Tarifs réduits en Guyane et Mayotte
Les taux de taxe sur les conventions d’assurance (« taxe fiscale ») pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de la Guyane (article 1043 A du Code Général des Impôts) et dans le département de Mayotte (article 1001, dernier alinéa du Code Général des Impôts) sont réduits de moitié.
Les conventions d’assurances portant sur des risques situés dans les autres départements d’outre-mer restent soumises aux mêmes taux qu’en France métropolitaine.
1 Sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.
