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L’assurance des submersions marines

Les dégâts causés par les submersions marines peuvent-ils être indemnisés ? Comment sont garantis les dommages qu’elles provoquent ?

Si une submersion marine a causé des dommages à votre habitation ou à vos véhicules, quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé ?

Qu’est-ce qu’une submersion marine ?

La submersion marine est une inondation de la zone côtière par la mer consécutive à un événement météorologique qui peut conjuguer notamment tempête ou cyclone, forte dépression, vent de mer, houle, importante marée…

Les dégâts causés par une submersion marine peuvent-ils être indemnisés ?

Vous serez indemnisé des dégâts causés par une submersion marine uniquement :

    Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982

    Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

    Quels sont les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles en cas de submersion marine ?

    La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés dans les conditions et limites fixées dans le contrat d’assurance : 

      Quels sont les autres dommages et frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit ?

      Certains dommages ou frais peuvent être pris en charge selon les contrats, par exemple :

        Vous pouvez interroger votre assureur pour connaître les dommages et frais pris en charge par votre contrat d’assurance.

        Y a-t-il une franchise ?

        Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel.

        En cas de sinistres répétitifs, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

        Quelles démarches dois-je effectuer pour être indemnisé par mon assurance ?

        Les mesures conservatoires

        Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.

        Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).

        La déclaration à l’assureur

        Vous devez :

          L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité.

          Quels sont les délais d’indemnisation ?

          L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

            Documents à télécharger

            Étude : Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 (PDF)

            Constructions en zones inondables, plaquette de l’Agence Qualité Construction (mai 2015 — PDF)