L’assurance multirisque climatique sur récoltes
L’assurance multirisque climatique sur récoltes est l’une des composantes du dispositif global d’indemnisation des pertes de récoltes dues à un aléa climatique.
Ce dispositif repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les assureurs et les agriculteurs.
Comment fonctionne ce dispositif ? Quels sont les événements climatiques et les dommages couverts ?…
Comment fonctionne le dispositif national de solidarité ?
Il s’agit d’un dispositif à trois « étages » de couverture des risques.
Le 1er étage du dispositif concerne les aléas courants.
Ceux-ci sont assumés par les agriculteurs.
Le 2e étage du dispositif concerne les aléas significatifs.
Ces aléas sont pris en charge par l’assurance multirisque climatique sur récoltes, pour les agriculteurs qui ont choisi de s’assurer. Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) peut prendre en charge 70 % de la cotisation d’assurance.
Liste des assureurs habilités à commercialiser des contrats d’assurance multirisque climatique sur récoltes subventionnables : https://agriculture.gouv.fr/assurance-recolte-la-liste-des-entreprises-dassurance-habilitees
Le 3e étage du dispositif concerne les aléas exceptionnels
Les aléas exceptionnels déclenchent une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :
- à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
- à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).
Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, les conditions d’indemnisation seront plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique sur récoltes.
Si l’agriculteur est assuré, l’indemnisation couvre 100 % du 3e étage du dispositif, au travers d’une prise en charge à 90 % par l’État et 10% par l’assureur.
Si l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnise 45% de ce 3e étage en 2023, le reste étant à la charge de l’agriculteur. Le taux d’indemnisation sera dégressif les années suivantes : 40 % en 2024 puis 35 % en 2025.
Le rôle des entreprises d’assurance
Les entreprises d’assurance habilitées à commercialiser de l’assurance récolte ont un rôle d’interlocuteurs agréés. Elles versent les indemnités d’assurance récolte et aussi l’indemnité de solidarité nationale, pour le compte de l’État, pour ce qui concerne les cultures assurées.
Quels sont les événements climatiques assurables ?
Les contrats d’assurance multirisque climatiques sur récoltes doivent couvrir les pertes causées par les événements suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.
A savoir
Il existe d’autres contrats spécifiques qui peuvent couvrir des pertes de récoltes dues à un aléa climatique : il s’agit des contrats spécifiques grêle, non subventionnés, qui couvrent également la tempête et peuvent inclure une garantie contre le gel.
En cas de survenue d’aléas climatiques non couverts par ce contrat grêle (sécheresse ou excès d’eau par exemple), les cultures concernées pourront obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas d’aléas exceptionnels. Toutefois, elles ne seront pas indemnisées de la même manière que si elles étaient assurées par un contrat d’assurance multirisque climatique sur récoltes : n’étant pas assurées contre ces types d’aléas, elles seront indemnisées, comme pour les cultures non assurées, à hauteur de 45 % (en 2023) par l’Etat.
Quelles sont les garanties proposées par les assureurs ?
Les assureurs proposent un niveau de garantie subventionnable unique
- un prix assuré dans une fourchette de 60 % à 120 % du barème « socle » ;
- l’indemnisation des pertes de quantité et de certaines pertes de qualité ;
- un rendement assuré compris entre 90 % et 100 % du rendement historique ou inférieur à 90 % pour certains cas dûment justifiés ;
- un seuil de déclenchement égal à la franchise.
Le seuil de déclenchement et la franchise subventionnables doivent être au minimum de 20 %, et au maximum de 25 % ou 40 % selon le groupe de culture ou le type de contrat.
Les assureurs proposent également des garanties non subventionnables
- un prix assuré majoré (au-delà de 120 % du barème « socle ») ;
- l’indemnisation des « pertes de qualité » autres que celles prévues dans la garantie subventionnable ;
- un rendement assuré supérieur au rendement historique ;
- l’application d’une franchise inférieure au seuil de déclenchement ;
- un montant de franchise et un seuil de déclenchement inférieur à 20 % ;
- un montant de franchise et un seuil de déclenchement spécifiques à la parcelle ou pour un aléa (par exemple : aléa grêle) ;
- la couverture des frais supplémentaires de récolte, des frais de sauvetage ou des frais de resemis.
Seuil et franchise
Le seuil de déclenchement est le niveau de perte de production pris en compte pour le déclenchement des indemnisations.
La franchise est la part du dommage restant à la charge de l’assuré et qui vient en déduction de l’indemnité d’assurance.
Seuls les contrats prévoyant des seuils de déclenchement et des franchises de même niveau et d’au moins 20 % sont subventionnables.
Conformément à la réglementation, les subventions s’appliquent à la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant aux garanties subventionnées.
Si les agriculteurs estiment que le niveau de seuil de déclenchement et de franchise subventionnable n’est pas adapté à leur situation, les assureurs peuvent proposer des extensions de garantie (rachats de seuil et de franchise) pour l’ensemble des événements climatiques ou uniquement pour certains événements (comme la grêle). Seule la partie de la prime d’assurance liée à ces extensions de garanties n’est pas subventionnable.
Les pertes de qualité sont-elles assurables ?
La perte de qualité, définie comme la perte quantifiable et objectivable induite par une altération de la production, manifestement et directement imputable à un ou plusieurs aléas climatiques, peut être reconnue dans les situations suivantes :
- germination des grains sur pied, réduction de la faculté germinative des semences (en deçà des normes) ;
- changement de catégorie ou déclassement pour les fruits et les légumes ainsi que pour le tabac ;
- taux de sucre insuffisant pour les betteraves ;
- teneur en filasse insuffisante pour le « lin textile, lin fibres ».
Le cas particulier des prairies
Pour les prairies, les contrats subventionnables reposent sur une approche paramétrique faisant appel à un indice qui mesure la production fourragère (IPP) à partir de données satellite. Ces contrats couvrent les pertes de production de fourrage (pertes quantitatives) ainsi que les pertes de qualité se traduisant par un brunissement ou jaunissement de l’herbe, qui peuvent être détectées par l’indice.
Seules les entreprises d’assurance habilitées à utiliser cet indice ont la possibilité de vous assurer. Dans le cas des excès d’eau et de l’inondation, les conséquences d’une impossibilité de récolter ou de pâturer ne sont pas mesurées par l’indice.
A savoir
Les éléments et modalités de fonctionnement du dispositif d’indemnisation des pertes sur récoltes évoqués dans cette fiche concernent la campagne de souscription 2023 et sont susceptibles d’évoluer pour la campagne 2024.