Publié le Inondations : l’indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d’un contrat d’assurance de dommages (multirisques habitation, entreprise, automobile…) d’être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations.
La garantie catastrophes naturelles
Vous serez indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle uniquement :
- si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté ;
- et si vos biens sont garantis en assurance de dommages, par exemple en incendie ou en dégât des eaux.
L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…).
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :
- 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel. A partir du 1er janvier 2024, sous réserve que cette possibilité soit prévue dans le contrat d’assurance, l’assureur pourra appliquer la franchise indiquée dans le contrat pour la garantie tempête si son montant est inférieur à celui de la franchise légale du régime des catastrophes naturelles ;
- pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros .
Toutefois, pour les dommages aux biens à usage professionnel, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle
Les délais à respecter
Vous serez indemnisé à condition de :
- déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Les mesures conservatoires
- Efforcez-vous de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent.
- Conservez, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins), si vous devez procéder à des déblaiements immédiats.
- Déposez dès que possible votre véhicule endommagé chez votre garagiste ou chez le garagiste agréé par votre société d’assurances.
Les documents à produire
Adressez à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.
Pour attester de l’existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tous types de documents : factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies…
Pour les biens professionnels, préparez l’attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie pertes d’exploitation ou un contrat de leasing).
Les délais d’indemnisation
L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
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- Assurance Prévention est également partenaire de la campagne de sensibilisation aux bons réflexes en cas de pluie et/ou d’inondation du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en lien avec le ministère de la Transition énergétique, qui met à disposition de toutes et tous ses conseils et son kit de communication : ecologie.gouv.fr/pluie-et-inondation.
