Bilan 2022 de l’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par France Assureurs
L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont France Assureurs, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.
AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.
AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.
AGIRA 1 – LOI DE 2005
Demandes reçues de l’AGIRA
Nombre de demandes reçues en 2022 pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu
Nombre de demandes reçues en 2022 qui ont permis de connaître le décès de l’assuré
61 904
20 833
Au titre des décès identifiés en 2022 grâce aux demandes reçues de l’AGIRA
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
853 000 000
19 288
Réglés en 2022 (au titre des identifications 2022)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
506 000 000
11 327
AGIRA 2 – LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP des personnes décédées
Nombre d’assurés identifiés comme décédés à partir des consultations en 2022 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
43 706
50 882
Au titre des décès identifiés en 2022 à partir des consultations du fichier
A régler
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
1 176 000 000
50 472
Réglés en 2022 (au titre des identifications 2022)
Montant en € (total des provisions techniques)
Nombre de contrats
751 000 000
24 539
