Publié le Les séismes et l’assurance pour les professionnels
Les dégâts causés par les séismes ou tremblements de terre peuvent-ils être indemnisés ? Comment sont garantis les dommages qu’ils provoquent ?
Si un séisme a causé des dommages à votre entreprise, votre commerce ou à vos véhicules professionnels, quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé ?
Qu’est-ce qu’un séisme ?
Un séisme (ou tremblement de terre) se définit comme une série de secousses et de déformations brusques de l’écorce terrestre, produites par la libération brusque d’énergie accumulée par les déplacements des plaques tectoniques de la Terre.
Prévention
On compte en moyenne une trentaine de séismes ressentis par la population chaque année en France. En novembre 2019, le séisme du Teil a causé des dommages estimés par France Assureurs à 261 millions d’euros.
Les résultats de la 3e édition de notre baromètre “Les Français face aux risques naturels”, menée par notre association Assurance Prévention, montrent que seuls un quart des Français estiment fortement probable la survenance d’un séisme dans leur zone d’habitation. L’étude révèle également que face aux risques naturels, les Français ne sont pas suffisamment préparés.
Comment s’informer avant un séisme ou un tsunami ? Quelles mesures prendre pour réduire les risques ? Comment limiter les conséquences ? Que faire après ?
Les dégâts causés par un séisme peuvent-ils être indemnisés ?
Vous serez indemnisé des dégâts causés par un séisme uniquement :
- si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour le séisme dans la zone où se trouvent vos biens et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté ;
- et si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.
Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Quels sont les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles en cas de séisme ?
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés dans le contrat d’assurance :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
- les bois et forêts ;
- les serres et les abris conformes aux normes de construction ;
- les autos, motos, engins de chantiers…assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre) ;
- les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
Les dommages et frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit ?
- les frais de déplacement, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
- le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
- les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
- les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
- Les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
- les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ;
- les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.
Y a-t-il une franchise ?
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :
- pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 1 140 euros) ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300m² (ou 1 500m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.
- pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Quelles démarches dois-je effectuer pour être indemnisé par mon assurance ?
Les mesures conservatoires
Ne vous mettez pas en danger. Dès que cela sera possible, prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.
Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez, dans la mesure du possible, des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).
La déclaration à l’assureur
Vous devez :
- déclarer le sinistre à votre assureur par tous moyens –téléphone, mail, sms, Internet…– dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Quels sont les délais d’indemnisation ?
L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
Découvrez notre guide “15 réflexes pour bien s’assurer : Aléas naturels”
