Publié le Les garanties du contrat multirisques habitation
Le contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) permet de couvrir un logement, les biens mobiliers qu’il contient, ainsi que la responsabilité civile de l’assuré et des membres de son foyer.
Il s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires et propose des garanties adaptées à leur situation, certaines d’entre elles pouvant être rendues obligatoires par la réglementation.
Que couvre l’assurance multirisques habitation (MRH) ?
Ce contrat d’assurance couvre principalement deux types de garanties : les dommages aux biens et la responsabilité civile.
- Les dommages aux biens : ils concernent le logement assuré ainsi que les biens qui s’y trouvent (meubles et objets).
Ils couvrent généralement les événements suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête (effets du vent, chute d’arbres), grêle, neige, vandalisme, bris de glace (notamment sur les baies vitrées), ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, les catastrophes naturelles et technologiques ou certains événements exceptionnels comme les actes de terrorisme. - La responsabilité civile : elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
Elle s’applique dans le cadre de la vie privée de l’assuré, mais aussi en tant que propriétaire de l’habitation (dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait du logement) ou en tant que locataire (dommages causés au logement loué ou à des tiers).
Certains contrats peuvent également prévoir la couverture d’éléments spécifiques, tels que les abris de jardin, les appareils électroménagers ou encore les objets de valeur, dans les conditions et limites fixées au contrat (plafonds d’indemnisation, franchise, etc.).
En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident (DPRSA) pour les poursuites ou recours exercés à la suite d’un accident garanti, ainsi que des garanties d’assistance.
L’assurance multirisques habitation (MRH) est-elle obligatoire ?
La loi n’impose pas la souscription d’un contrat d’assurance multirisques habitation. En revanche, selon la situation de l’occupant ou du propriétaire du logement, certaines garanties d’assurance, notamment de responsabilité civile, peuvent être obligatoires.
Le contrat MRH permet le plus souvent de satisfaire à ces obligations tout en offrant une protection plus large, notamment en cas de dommages au logement et aux biens.
Elle est obligatoire pour le locataire
La loi oblige le locataire à s’assurer contre les « risques locatifs », c’est-à-dire les dommages qu’il pourrait causer au logement loué (incendie, explosion, dégâts des eaux, etc.).
L’assureur indemnise alors le propriétaire, à la place du locataire, pour les dommages dont celui-ci est responsable.
À défaut d’assurance, le locataire responsable d’un sinistre devra indemniser personnellement les victimes.
Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année. Il peut également prévoir une clause de résiliation du bail en cas de défaut d’assurance, tout en laissant au locataire le libre choix de son assureur.
En l’absence d’attestation, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en demander le remboursement de la cotisation.
Elle est obligatoire pour le copropriétaire occupant
Le copropriétaire occupant doit s’assurer à titre personnel pour garantir sa responsabilité :
- envers les voisins et les tiers ;
- envers la copropriété ;
- envers d’éventuels locataires.
Elle est obligatoire pour le copropriétaire non occupant
Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité envers ses locataires est susceptible d’être engagée, c’est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance.
Elle n’est pas obligatoire pour le propriétaire occupant ou non occupant dont le logement n’est pas en copropriété
Aucun texte n’impose au propriétaire d’un logement individuel de souscrire une assurance habitation. Toutefois, l’absence d’assurance peut avoir des conséquences financières importantes ; il est donc fortement recommandé d’en souscrire une.
En effet, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, un propriétaire non assuré devra assumer personnellement l’indemnisation des dommages causés à des tiers (par exemple des voisins ou des visiteurs).
Par ailleurs, certains événements, tels que les catastrophes naturelles ou les sinistres sans responsable, peuvent entraîner des dommages importants au logement et aux biens, sans qu’aucune responsabilité ne soit engagée. En l’absence d’assurance, ces dommages resteront alors entièrement à la charge du propriétaire.
Le Bureau central de tarification (BCT)
Lorsqu’une personne est tenue de s’assurer en responsabilité civile, tout locataire ou copropriétaire, occupant ou non occupant, qui se voit opposer un refus d’assurance, peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), selon les modalités prévues sur son site.
Quelles garanties ne sont pas incluses dans l’assurance multirisques habitation ?
Toutes les garanties ne sont pas automatiquement incluses dans les contrats d’assurance multirisques habitation.
Certaines garanties peuvent être proposées en option ou nécessiter une souscription spécifique, par exemple :
- la couverture de certains objets de valeur ;
- la couverture de certains biens ou équipements particuliers ;
- des garanties renforcées contre le vol ou le bris de glace ;
- des garanties d’assistance complémentaires.
Les garanties proposées variant selon les contrats, il convient de se reporter aux conditions générales et particulières afin de connaître précisément l’étendue de la couverture.
Que couvre la garantie responsabilité civile vie privée prévue dans le contrat d’assurance multirisques habitation ?
Toute personne peut, dans le cadre de sa vie privée, causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile implique l’obligation de réparer ce dommage.
La garantie de responsabilité civile « vie privée » a pour objet de prendre en charge, dans les conditions et limites du contrat, les conséquences financières de cette responsabilité.
En l’absence d’assurance, la personne responsable doit indemniser elle-même les dommages causés à des tiers.
Elle exclut, en principe, toute activité professionnelle et/ou rémunérée, mais également toute fonction publique et syndicale représentative.
Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des extensions de garantie ou couvrir certaines activités particulières dans les conditions qu’ils définissent.
D’autres exclusions peuvent être prévues, par exemple la pratique de certains sports considérés comme dangereux.
Les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif peuvent également être garanties.
Il convient de se reporter aux conditions du contrat pour connaître les limites précises de la garantie responsabilité civile « vie privée » et, le cas échéant, de solliciter auprès de son assureur l’adaptation de la garantie à ses besoins spécifiques.
Comment déterminer le nombre de pièces à assurer ?
Le nombre de pièces à prendre en compte varie selon les contrats. Il convient donc de se reporter aux conditions générales du contrat d’assurance multirisques habitation ou de se renseigner auprès de son assureur.
Comment résilier un contrat d’assurance multirisques habitation ?
Le contrat d’assurance multirisques habitation peut être résilié :
- à l’échéance annuelle ;
- à tout moment après un an de contrat, conformément à la réglementation ;
- en cas de changement de situation : déménagement, changement de situation personnelle (mariage, divorce), changement de régime matrimonial, changement de situation professionnelle ayant une incidence sur le risque assuré.
Les modalités de résiliation varient selon les contrats. Il convient de se reporter aux conditions générales ou de contacter son assureur.
