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Accident de la route : constat amiable, démarches et indemnisation

En cas d’accident de la route, quelles sont les démarches d’assurance ? Faut-il remplir un constat amiable ? Comment s’effectuera l’indemnisation ?

Remplir le constat amiable et déclarer l’accident

Chaque automobiliste détient un constat amiable que lui a remis son assureur, qu’il faut toujours utiliser en cas d’accident de la route, et même, si possible, lorsqu’il y a des blessés. Ce formulaire accélère le traitement du dossier parce qu’il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances).
Ces informations sont à retrouver sur son Mémo Véhicule Assuré, délivré en format papier ou dématérialisé.

 
En cas d’accident corporel, le constat amiable ne fait pas double emploi avec le constat ou le procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Il constitue toujours le meilleur moyen d’informer rapidement l’assureur.
 
Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route. Seule cette partie peut être opposée aux signataires.
 
La partie déclaration (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur.
 
Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident) par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident.
 
En cas d’accident causé par un véhicule et sa remorque, garantis en responsabilité civile par des assureurs différents, la demande d’indemnisation peut être adressée soit à l’assureur du véhicule, soit à l’assureur de la remorque.

E-constat auto, l’application officielle des assureurs français
L’application « e-constat auto », téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile européen.
En cas d’accident à l’étranger ou avec un véhicule étranger, d’accident corporel ou lorsque plus de deux véhicules sont impliqués, il est encore nécessaire d’utiliser un constat papier.

Il est préférable de la télécharger avant que l’accident ne survienne.
Pour vous familiariser avec l’application et répondre à l’ensemble de vos questions, rendez-vous sur notre page dédiée.

L’indemnisation après l’accident de la route

Des conventions passées entre les sociétés d’assurances permettent aux assurés, dans la plupart des cas, d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur propre assureur. La convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) concerne l’indemnisation des dommages matériels tandis que la convention IRCA s’attache aux dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile).

L’Etat, qui est son propre assureur, a également signé une convention avec les sociétés d’assurances.

Le principe de l’indemnisation directe

Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation.
Ainsi, l’assureur du conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera son propre client pour le compte de l’assureur du responsable :

  • en totalité lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident ;
  • partiellement en cas de responsabilité partagée.

En cas de responsabilité totale de l’assuré, ce dernier ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents pour ses dommages matériels et une garantie du conducteur pour ses dommages corporels. 
En règle générale, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation.

En cas de désaccord avec le règlement ou l’indemnisation proposés

Il peut y avoir désaccord sur les conclusions de la société d’assurances relatives à la détermination des responsabilités ou au montant des dommages.
 
Pour appuyer toute réclamation, il faut apporter des moyens de preuve (déclarations écrites des témoins, décisions judiciaires évoquant des cas analogues à celui qui est contesté…).
 
Il est possible de faire jouer la garantie de protection juridique prévue dans le contrat d’assurance en s’adressant au service de protection juridique (ou à la société de protection juridique). A ce titre, la société d’assurances réclamera (ou fera réclamer), à l’amiable ou devant un tribunal, l’indemnité demandée par son assuré.
 
Si l’assureur de protection juridique ne partage pas le point de vue de son assuré et juge toute intervention vouée à l’échec, l’assuré peut faire jouer la clause d’arbitrage du contrat. D’un commun accord, les deux parties choisissent alors une tierce personne qui appréciera les suites à apporter au litige. Cet arbitre peut aussi être désigné par le président du tribunal judiciaire. Les frais sont à la charge de l’assureur. Dès lors que la société d’assurances n’est pas tenue d’engager une action (l’arbitre en a décidé ainsi), l’assuré garde la possibilité d’engager lui-même une procédure.

Si au terme de cette procédure l’assuré bénéficie d’une indemnité plus favorable, l’assureur lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.

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