Publié le Le Conseil constitutionnel abroge la mesure de gel des tarifs des complémentaires santé en 2026
La Mutualité Française, la Fédération des Institutions paritaires de Protection Sociale et France Assureurs prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026. Cette décision confirme les réserves exprimées par les trois fédérations sur cette disposition, à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux.
Dans un contexte de progression structurelle des dépenses de santé liée au vieillissement démographique, de transferts de charges et de hausse de la fiscalité décidés par les pouvoirs publics, le gel des tarifs aurait empêché les organismes de complémentaire santé de prendre les décisions économiques indispensables pour respecter leurs obligations envers leurs assurés sociaux.
La décision du Conseil constitutionnel clarifie l’état du droit applicable et va donc permettre aux complémentaires santé de poursuivre sereinement leur engagement au service de la communauté des assurés sociaux.
Les trois fédérations rappellent enfin leur volonté de poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics afin d’identifier des solutions structurelles pour la maîtrise de l’évolution des dépenses de santé et pour préserver l’accès aux soins de l’ensemble des Français.
À propos de France Assureurs
France Assureurs est le nom d’usage de la Fédération Française de l’Assurance qui rassemble 254 entreprises d’assurance et de réassurance représentant 99 % du marché des entreprises régies par le Code des assurances.
L’assurance est au cœur des enjeux de société : à ce titre, France Assureurs a vocation à prendre une part active au débat public. Elle est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics, des administrations et des médias sur les sujets liés à l’assurance, en France et à l’international, qu’il s’agisse des questions de prévention, de protection, d’investissement ou d’emploi. Les données statistiques qu’elle centralise et son expertise lui permettent d’accompagner ses membres dans les évolutions du secteur. France Assureurs s’appuie sur un réseau de correspondants dans l’ensemble des territoires français pour accompagner les élus locaux en cas d’événement de grande ampleur ou pour valoriser les métiers de l’assurance ou encore pour relayer les positions du secteur.
« Mobiliser toutes les énergies de l’assurance pour faire avancer la société en confiance » est la raison d’être de France Assureurs.
France Assureurs – Faire avancer la société en confiance est une marque de la Fédération Française de l’Assurance.
À propos de la FIPS
La Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) est l’organisation représentative des partenaires sociaux, et de l’ensemble des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale. Elle porte leur parole auprès des pouvoirs publics nationaux et européens.
La FIPS représente les intérêts de 14 millions de salariés couverts dans plus de 2 millions d’entreprises. Avec ses 41 adhérents, elle développe une information pédagogique sur la protection sociale complémentaire et met en lumière l’efficacité du paritarisme de gestion pour concevoir et piloter des garanties adaptées aux besoins des salariés et de leurs proches en santé, prévoyance et retraite supplémentaire.
Véritable force de proposition, elle agit sur l’ensemble du champ de la protection sociale complémentaire, avec la conviction que celle-ci contribue à la compétitivité et à l’attractivité des entreprises au bénéfice des salariés.
À propos de la Mutualité Française
Acteur majeur de l’économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.
Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 32 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.
Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement – proximité, participation et innovation – sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd’hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.
Contacts presse :
France Assureurs
- Jean-Baptiste Mounier : jb.mounier@franceassureurs.fr • 06 76 52 26 55
- Fanny Eliot : f.eliot@franceassureurs.fr • 06 82 37 26 69
FIPS
- Miriana Clerc : m.clerc@fips-paritaire.fr • 06 74 19 20 50
Mutualité Française
- Carole Charlier : carole.charlier@mutualite.fr • 07 60 73 55 69
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