Publié le 40 ans de la loi Badinter : retour sur le colloque organisé par France Assureurs
À l’occasion des 40 ans de la loi Badinter, France Assureurs et l’AREDOC ont organisé le 27 novembre 2025 un colloque réunissant universitaires, juristes, professionnels de l’assurance et acteurs institutionnels.
Adoptée en 1985, la loi Badinter constitue un pilier du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Quarante ans après son entrée en vigueur, elle continue de structurer la réparation des dommages corporels, mais doit désormais répondre à de nouveaux enjeux liés à l’évolution des pratiques et des attentes sociétales.
Ce colloque a permis d’échanger sur l’héritage de la loi, le rôle des assureurs dans l’indemnisation des victimes, les comparaisons européennes, l’action du Fonds de Garantie et les défis actuels du système en matière de soutenabilité, d’équité et de cohérence.
La journée a été ouverte par Florence Lustman, présidente de France Assureurs et conclue par Sophie Masset, présidente de l’AREDOC.
5 propositions portées par les assureurs
- Créer une mission d’expertise médicale type afin d’harmoniser l’analyse des dommages corporels.
- Officialiser la nomenclature Dintilhac pour renforcer la lisibilité et l’unité de l’indemnisation.
- Mettre en place un référentiel d’indemnisation publié et régulièrement révisé.
- Encourager le recours à la rente, solution protectrice et durable pour les victimes.
- Créer un barème de capitalisation officiel, public et actualisé.
