Publié le Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations
La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisques habitation couvre les dégâts subis à la suite d’une sécheresse.
Sécheresse : la garantie catastrophes naturelles
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse.
Les conditions de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles en cas de sécheresse
La garantie catastrophes naturelles joue si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté.
Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette définition exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.
| Ce qui est garanti | Ce qui n’est pas garanti |
| – les dommages matériels directs aux bâtiments y compris la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat ; – les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ; – les frais d’architectes lorsqu’ils sont obligatoires ; – les fondations et murs de soutènement de l’habitation ; – les murs de clôture, le matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat. | – les frais de déplacement du mobilier, la perte d’usage, la perte de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, les pertes indirectes ; – le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ; – les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel ; – les terrains, végétaux, arbres et plantations. |
La franchise
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :
- 1520 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel.
Les démarches pour être indemnisé
Si votre sinistre est survenu avant le 1er janvier 2023, vous serez indemnisé à condition de :
- déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Si votre sinistre est survenu après le 1er janvier 2023, vous serez indemnisé à condition de :
- déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les trente jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Les délais d’indemnisation
Si votre sinistre est survenu avant le 1er janvier 2023
L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Si votre sinistre est survenu après le 1er janvier 2023, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
Les maisons en construction ou bénéficiant d’une garantie décennale
Les dommages dus à la sécheresse, qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs, ne sont pas pris en charge par l’assureur habitation au titre de la garantie catastrophes naturelles.
Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale que s’il rapporte la preuve que la sécheresse présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure.
Pour tous les sinistres intervenus à compter du 1er novembre 2023, si votre logement est inhabitable, vos frais de relogement sont remboursés pendant 6 mois maximum.
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