Publié le La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré
La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance
La résiliation annuelle des contrats
La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année.
Dans le cadre de la résiliation annuelle, l’assuré doit prévenir l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Lorsque ce délai n’est respecté, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due.
Pour notifier la résiliation de son contrat à l’assureur, l’assuré dispose de plusieurs moyens prévus par la loi :
- Soit par lettre, email ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- Soit par acte extrajudiciaire ;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
La résiliation en 3 clics
La résiliation en 3 clics permet de résilier en ligne un contrat très simplement.
La résiliation en ligne est possible pour les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou lorsque l’assureur offre, au jour de la résiliation par le souscripteur, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Cette possibilité concerne les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Dans tous les cas, l’assureur confirme par écrit la réception de la demande de résiliation
Pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…), le contrat peut écarter cette faculté de résiliation annuelle.
La faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.
L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance
L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance concerne les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elle n’est pas applicable aux assurances sur la vie.
Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme.
Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assuré s’y oppose.
Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance.
Il doit également rappeler que l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour demander la non-reconduction du contrat.
Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat, par lettre, email, ou selon l’une des autres modalités prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification, pour ces autres modalités de résiliation.
La résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance
La résiliation à tout moment des contrats d’assurance
Les contrats d’assurance automobile, multirisques habitation, complémentaires santé et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d’un bien ou d’un service, par exemple l’assurance des téléphones portables), peuvent être résiliés par l’assuré à tout moment après leur premier anniversaire.
La résiliation par l’assuré de son contrat d’assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Dans le cas des assurances obligatoires, en auto et en habitation (pour les locataires) ainsi que dans le cas des contrats d’assurance complémentaires santé, cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Vous pouvez résilier cette assurance annuellement à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent.
Autres cas de figure
L’assuré peut, comme l’assureur, mettre fin à son contrat d’assurance lors de la survenance de certains événements.
Déménagement, mariage, retraite, changement de profession…
L’assuré peut résilier, par lettre, email, ou selon l’une des autres modalités prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances, dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.
La résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la demande. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.
Vente, achat, héritage
Le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier) à l’exception des cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau. Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat d’assurance dès le transfert de propriété jusqu’au terme de la période d’assurance.
L’assuré peut demander la résiliation par lettre, email, ou selon l’une des autres modalités prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances.
La résiliation prend effet dès qu’elle est portée à la connaissance de l’assureur.
L’assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.
Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance
Le contrat d’assurance fait l’objet d’une suspension de garantie dès le lendemain, à zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours par l’assuré comme par l’assureur.
A défaut de remise en vigueur du contrat ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation du contrat d’assurance intervient automatiquement après un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.
L’assuré doit informer l’assureur, par lettre, email, ou selon l’une des autres modalités prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances, de la date de la vente, de la cession ou de la donation.
Perte totale du bien assuré
En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue pour la période qui restait à courir.
Résiliation par l’assureur après un sinistre
Lorsque cette possibilité est mentionnée dans le chapitre résiliation des conditions générales, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance après un sinistre. Dans ce cas, si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.
L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.
