Publié le France Assureurs et agéa signent un avenant sur l’exercice en société de capitaux des agents généraux
Florence Lustman, présidente de France Assureurs et Pascal Chapelon, président d’agéa, ont signé mercredi 15 mars 2023 un avenant à la convention de 1996 relatif à l‘exercice en société de capitaux des agents généraux.
La convention de 1996 : un texte de référence
La convention du 16 avril 1996 définit les principes généraux des contrats entre les entreprises d’assurance et les agents généraux.
En 2022, agéa et France Assureurs ont initié une série de rencontres pour moderniser cette convention sur les modes d’exercice en société par les agents généraux. L’objectif de ces travaux vise à faciliter l’exercice en société lorsque le projet professionnel présenté est pertinent, cohérent avec la situation de l’agence et ses perspectives d’évolution dans le cadre de l’intérêt commun entre l’agent général et l’entreprise d’assurance mandante.
En décembre dernier, l’Assemblée générale de France Assureurs et le Conseil Fédéral d’agéa ont ratifié une annexe à cette convention relative à l‘exercice en société de capitaux. Cette annexe, intitulée annexe III, a été signée ce mercredi 15 mars par Florence Lustman, présidente de France Assureurs et Pascal Chapelon, président d’agéa. Cette annexe s’impose aux accords d’entreprise et traités de nomination qui, si nécessaire, devront être adaptés en conséquence.
Une adaptation réseau par réseau
Chaque entreprise d’assurance mandante et chaque syndicat professionnel d’agents généraux ouvriront les discussions pour mettre en place les dispositions de cette annexe, notamment le processus d’étude des projets de sociétés de capitaux (modalités d’étude du projet, suivi du projet…).
En vertu de leur droit d’agrément, ce sont les compagnies qui apprécieront la pertinence d’un passage en société et de sa réalisation effective et qui resteront in fine décisionnaires dans la validation de chaque projet. Que le passage en société soit accordé ou non, les compagnies informeront les agents généraux concernés de leur décision.
Le mandat est porté par la société de capitaux
En cas d’exercice en société de capitaux (prioritairement en SARL), c’est la société qui sera agréée et c’est donc elle qui portera le mandat, les agents généraux seront agréés à titre de gérant. Les agents généraux qui voudraient faire le choix ce type de société seront ainsi dans l’obligation de démissionner de leur mandat porté en nom propre afin d’établir un mandat au nom de la société de capitaux.
L’annexe III a pris effet le 1er janvier 2023 pour une durée de cinq ans reconductible.
Les modes d’exercices des agents en 2022 (source : « Observatoire économique des agents 2022 » d’agéa)
Documents à télécharger
Communiqué de presse – France Assureurs et agéa signent un avenant sur l’exercice en société de capitaux des agents généraux (PDF)
