La CNIL estime légitime le traitement par les complémentaires santé de données de santé des assurés sociaux
La CNIL vient de clôturer les plaintes contestant le principe du traitement de données de santé des assurés sociaux par les organismes complémentaires. Elle acte que la transmission de données de santé aux organismes complémentaires respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le secret médical et valide le cadre actuel utilisé […]