Publié le Sécheresse : garanties et indemnisation des professionnels
La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisques souscrite dans le cadre de vos activités professionnelles couvre les dégâts subis par vos locaux à la suite de la sécheresse.
Sécheresse : la garantie catastrophes naturelles
Aux termes de la loi sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Ainsi, les professionnels, propriétaires ou locataires, qui ont souscrit une assurance multirisques sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse.
Les conditions de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles en cas de sécheresse
La garantie catastrophes naturelles joue si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté..
Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette définition exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.
Ce qui est garanti
- les dommages matériels directs aux bâtiments, y compris la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les frais d’architectes lorsqu’ils sont obligatoires ;
- les fondations et murs de soutènement ;
- les murs de clôture et le matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat ;
- les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés, lorsque cette garantie a été souscrite.
Ce qui n’est pas garanti
- les frais de déplacement du mobilier, pertes d’usage, pertes de loyers, remboursements de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
- le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
- les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
- les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
- les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.
La franchise
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :
- pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 3 050 euros) ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300m² (ou 1 500m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.
- pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Les démarches pour être indemnisé
Si votre sinistre est survenu avant le 1er janvier 2023, vous serez indemnisé à condition de :
- déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Si votre sinistre est survenu après le 1er janvier 2023, vous serez indemnisé à condition de :
- déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
Les délais d’indemnisation
L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Si votre sinistre est survenu après le 1er janvier 2023, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
Les locaux en construction ou bénéficiant d’une garantie décennale
Les dommages dus à la sécheresse qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas pris en charge par l’assureur au titre de la garantie catastrophes naturelles.
Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale que s’il rapporte la preuve que la sécheresse, qui a causé les dommages aux locaux, présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure.
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