Le Conseil constitutionnel abroge la mesure de gel des tarifs des complémentaires santé en 2026
La Mutualité Française, la Fédération des Institutions paritaires de Protection Sociale et France Assureurs prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026. Cette décision confirme les réserves exprimées par les trois fédérations sur cette disposition, à la fois inapplicable, contraire à […]