Vous trouverez, ci-dessous, les indices composites utilisés dans la réévaluation de différents montants comme par exemple ceux figurant dans les contrats « risques d’entreprises », « bris de machines », « bris des glaces », « RCG ».

Ces indices sont mis à jour tous les trimestres par France Assureurs.

Indice Risques industriels (Base 1000 au 1er avril 1975)

L’indice risques industriels s’établit à 7 069 au 1er octobre 2022 (+ 10,7 % sur un an).
Formule de l’indice : I = 45 + 2,26 A + 19,43 B + 5,64 C + 8,60 D (indice composite sur terme à échoir).

Année au 1er janvierau 1er avrilau 1er juilletau 1er octobre
20074 848 (+ 5,6 %)4 911 (+ 6,6 %)4 956 (+ 5,9 %)5 015 (+ 5,3 %)
20085 071 (+ 4,6 %)5 077 (+ 3,4 %)5 103 (+ 3,0 %)5 185 (+ 3,4 %)
20095 302 (+ 4,6 %)5 303 (+ 4,5 %)5 229 (+ 2,5 %)5 146 (- 0,8 %)
20105 124 (- 3,4 %)5 132 (- 3,2 %)5 160 (- 1,3 %)5 240 (+ 1,8 %)
20115 321 (+ 3,8 %)5 388 (+ 5,0 %)5 496 (+ 6,5 %)5 573 (+ 6,4 %)
20125 627 (+ 5,8 %)5 637 (+ 4,6 %)5 683 (+ 3,4 %)5 690 (+ 2,1 %)
20135 711 (+ 1,5 %)5 716 (+ 1,4 %)5 769 (+ 1,5 %)5 753 (+ 1,1 %)
20145 746 (+ 0,6 %)5 751 (+ 0,6 %)5 758 (- 0,2 %)5 772 (+ 0,3 %)
20155 783 (+ 0,6 %)5 805 (+ 0,9 %)5 814 (+ 1,0 %)5 819 (+ 0,8%)
20165 840 (+ 1,0 %)5 819 (+ 0,2 %)5 796 (- 0,3 %)5 783 (- 0,6%)
20175 807 (- 0,6 %)5 846 (+ 0,5 %)5 899 (+ 1,8 %)5 948 (+ 2,9 %)
20185 987 (+ 3,1 %)6 019 (+ 3,0 %)6 052 (+ 2,6 %)6 100 (+ 2,6 %)
20196 134 (+ 2,5 %)6 157 (+ 2,3 %)6 179 (+ 2,1 %)6 194 (+ 1,5 %)
20206 206 (+ 1,2 %)6 205 (+ 0,8 %)6 203 (+ 0,4 %)6 195 (+ 0,0 %)
20216 186 (- 0,3 %)6 206 (+ 0,0 %)6 280 (+ 1,2 %)6 385 (+ 3,1 %)
20226 513 (+ 5,3 %)6 647 (+ 7,1 %)6810 (+ 8,4 %)7 069 (+ 10,7 %)
Indice risques industriels (Base 1000 au 1er avril 1975)
progression sur un an (date à date)

Indice Bris de machines (Base 100 au 1er janvier 1971)

L’indice bris de machines s’établit à 1 256,1  au 1er octobre 2022 (+ 8,0 % sur un an).
Formule de l’indice : I = 10 + 7,359 B + 1,9 C (indice composite sur terme à échoir)

Année au 1er janvierau 1er avrilau 1er juilletau 1er octobre
2007874,4 (+ 4,9 %)886,2 (+ 6,1 %)891,4 (+ 5,9 %)901,6 (+ 5,2 %)
2008914,8 (+ 4,6 %)917,1 (+ 3,6 %)913,1 (+ 2,4 %)923,1 (+ 2,4 %)
2009944,4 (+ 3,2 %)958,5 (+ 4,4 %)942,5 (+ 3,2 %)921,5 (- 0,2 %)
2010911,5 (- 3,5 %)909,7 (- 5,1 %)916,5 (- 2,8 %)928,6 (+ 0,8 %)
2011950,0 (+ 4,2 %)963,7 (+ 5,9 %)979,2 (+ 6,8 %)996,9 (+ 7,4 %)
20121 008,2 (+ 6,1 %)1 012,8 (+ 5,1 %)1 014,9 (+ 3,6 %)1 017,5 (+ 2,1 %)
20131 022,0 (+ 1,4 %)1 023,5 (+ 1,1 %)1 026,8 (+ 1,2 %)1 024,8 (+ 0,7 %)
20141 025,7 (+ 0,4 %)1 024,6 (+ 0,1 %)1 026,6 (- 0,0 %)1 031,5 (+ 0,7%)
20151 034,5 (+ 0,9 %)1 039,1 (+ 1,4 %)1 044,8 (+1,8 %)1 049,3 (+ 1,7%)
20161 052,8 (+ 1,8 %)1 050,3 (+ 1,1%)1 048,0 (+0,3%)1 047,5 (- 0,2%)
20171 051,8 (- 0,1 %)1 060,0 (+ 0,9 %)1 066,2 (+ 1,7 %)1 075,2 (+ 2,6 %)
20181 081,7 (+ 2,8 %)1 086,4  (+ 2,5 %)1 091,1 (+ 2,3 %)1 100,2 (+ 2,3 %)
20191 109,9 (+ 2,6 %)1 115,8 (+ 2,7 %)1 120,3 (+ 2,7 %)1 125,7 (+ 2,3 %)
20201 130,1 (+ 1,8 %)1 132,9 (+ 1,5 %)1 134,4 (+1,3%)1 133,8 (+0,7%)
20211 134,7 (+ 0,4 %)1 138,7 (+ 0,5 %)1 146,1 (+ 1,0 %) 1 163,3 (+2,6 %)
20221 177,3 (+ 3,8 %)1 201,1 (+ 5,5 %)1 217,4 (+ 6,2 %)1256,1 (+ 8,0 %)
Indice bris de machines (Base 100 au 1er janvier 1971)
progression sur un an (date à date)

Indice Bris des glaces (Base 100 en juin 1941)

Cet indice est utilisé pour l’indexation de certains contrats « particuliers » et dommages « risques d’entreprises ».
L’indice bris des glaces est un indice trimestriel qui repose sur l’index BT45.
Sa nouvelle valeur au 1er octobre 2022 s’élève à 63 003 (+ 6,4 % sur un an).

Formule de l’indice : I = BT45 x 482,78 (indice composite sur terme à échoir).

Année au 1er janvierau 1er avrilau 1er juilletau 1er octobre
200741 614 (+ 4,3 %)42 360 (+ 5,6 %)42 541 (+ 5,0 %)44 668 (+ 8,4 %)
200844 855 (+ 7,8 %)45 831 (+ 8,2 %)46 694 (+ 9,8 %)46 737 (+ 4,6 %)
200946 977 (+ 4,7 %)47 062 (+ 2,7 %)47 195 (+ 1,1 %)47 307 (+ 1,2 %)
201047 403 (+ 0,9 %)47 563 (+ 1,1 %)47 632 (+ 0,9 %)47 712 (+ 0,9 %)
201147 872 (+ 1,0 %)47 915 (+ 0,7 %)48 048 (+ 0,9 %)48 310 (+ 1,3 %)
201248 421 (+ 1,1 %)48 469 (+ 1,2 %)48 640 (+ 1,2 %)48 928 (+ 1,3 %)
201348 981 (+ 1,2 %)49 008 (+ 1,1 %)49 093 (+ 0,9 %)49 322 (+ 0,8 %)
201449 322 (+ 0,7 %)49 386 (+ 0,8 %)50 271 (+ 2,4 %)50 772 (+ 2,9 %)
201550 660 (+ 2,7 %)50 884 (+ 3%)51 609 (+ 2,7 %)51 464 (+ 1,4 %)
201651 464 (+ 1,6 %)51 706 (+ 1,6 %)52 382 (+1,5%)51 947 (+ 0,9%)
201751 961 (+ 2,9%)52 623 (+ 1,8%)53 009 (+ 1,2%)53 444 (+ 2,9%)
201853 830 (+ 1,6 %)54 264 (+ 3,1 %)54 458 (+ 2,7 %)54 940 (+ 2,8 %)
201956 292 (+ 4,6 %)56 630 (+ 4,4 %)57 161 (+ 5,0 %)57 596 (+ 4,8 %)
202058 030 (+ 3,1 %)57 934 (+ 2,3 %)58 368 (+ 2,1 %)58 272 (+ 1,2 %)
202158 127 (+ 0,2 %)58 609 (+ 1,2 %)58 754 (+ 0,7 %) 59 237 (+ 1,7 %)
202259 720 (+ 2,7 %)60 058 (+ 2,5 %)61 554 (+ 4,8 %)63 003 (+ 6,4 %)
Indice bris des glaces (Base 100 en juin 1941)
progression sur un an (date à date)

Indice RC générale

L’indice RC générale utilisé est basé sur la valeur de la rémunération (base 100) des fonctionnaires de l’Etat.

L’historique  des valeurs depuis 2003 est le suivant :

Date du décret N° du décretValeursVariationsEntrée en vigueur
8 décembre 200303–11705 275,58 €+ 0,5 %1er janvier 2004
15 janvier 200505–315 301,96 €+ 0,5 %1er janvier 2005
29 juin 200505–7265 328,47 €+ 0,5 %1er juillet 2005
20 octobre 200505–13015 371,10 €+ 0,8 %1er novembre 2005
29 juin 200606–7595 397,95 €+ 0,5 %1er juillet 2006
25 janvier 20072007–965 441,13 €+ 0,8 %1er février 2007
27 février 20082008-1985 468,34 €+ 0,5 %1er mars 2008
2 octobre 20082008–10165 484,75 €+ 0,3 %1 octobre 2008
3 juillet 20092009–8245 512,17 €+ 0,5 %1er juillet 2009
30 septembre 20092009–11585 528,71 €+ 0,3 %1er octobre 2009
7 juillet 20102010–7615 556,35 €+ 0,5 %1er juillet 2010
25 mai 20162016–6705 589,69 €+ 0,6 %1er juillet 2016
25 mai 20162016–6705 623,23 €+ 0,6 %1er février 2017
7 juillet 20222022–9945 820,04+ 3,50 %1er juillet 2022

Evolution depuis 2004

Nature et valeur des indices utilisés dans les formules

AIndice FFB du coût de la construction (source FFB — Base 1 au 1er janvier 1941)
BIndice mensuel du coût horaire du travail révisé dans l’industrie mécanique et électrique (source : Insee- Base 100 décembre 2008 — Identifiant : 1565183)
CIndice de prix de production de l’industrie française pour le marché français — Prix de marché — CPF 24 — Produits métallurgiques* — (source : Insee — Base 2015 — Identifiant : 10534652)
*Les indices des prix à la production sont provisoires pendant une période de 3 mois. 
DIndice de prix de production de l’industrie française pour le marché français — Prix de marché — CPF 24 — Biens intermédiaires* (source : Insee- Base 2015 — Identifiant : 10534800 )
*Les indices des prix à la production sont provisoires pendant une période de 3 mois.
 BT45 ( source : Insee — Base 2010 — Identifiant : 1710977)

En juin, la collecte nette de l’assurance vie progresse de +0,6 milliard d’euros.

Sur la première moitié de l’année, les cotisations atteignent leur plus haut niveau depuis 2010.

Au 1er semestre, dans le cadre de la loi PACTE, 216 000 contrats d’assurance vie ont été transférés.

Malgré l’environnement économique dégradé, l’assurance vie maintient sa dynamique positive au mois de juin…

Au mois de juin 2022, les cotisations en assurance vie s’établissent à 11,9 milliards d’euros, en baisse de −1,4 milliard d’euros par rapport à juin 2021. Elles diminuent de −1,0 milliard d’euros sur les supports en euros, à 6,9 milliards d’euros, et de −0,4 milliard d’euros en unités de compte (UC), à 5,0 milliards d’euros. La part des cotisations en UC s’établit à 42 % sur le mois.

Les prestations sont également en baisse sur le mois par rapport à l’année dernière, à 11,3 milliards d’euros (−0,7 milliard d’euros par rapport à juin 2021).

En conséquence, la collecte nette s’établit à +0,6 milliard d’euros en juin (contre +1,2 milliard d’euros en juin 2021). Elle s’élève à +3,2 milliards d’euros en UC et à −2,6 milliards d’euros en euros.

… le produit d’épargne préféré des Français enregistre une excellente première moitié d’année …

Au 1er semestre 2022, les cotisations en assurance vie atteignent un niveau sans précédent depuis 2010, à 76,4 milliards d’euros (+0,7 milliard d’euros par rapport au 1er semestre 2021). Dans le détail, les cotisations en UC s’élèvent à 31,5 milliards d’euros (+8 %). Les cotisations en euros s’établissent à 44,9 milliards d’euros (−3 %). La part des cotisations en UC s’établit à 41 % sur le 1er semestre, à comparer à 39 % pour l’ensemble de l’année 2021.

Toujours sur la première moitié de l’année, 64,3 milliards d’euros ont été versés (−1,1 milliard d’euros par rapport au 1er semestre 2021).

La collecte nette s’établit à +12,1 milliards d’euros, supérieure de +1,8 milliard d’euros à celle des 6 premiers mois de l’année 2021. Elle s’élève à +20,9 milliards d’euros en UC et demeure négative en euros (−8,8 milliards d’euros).

Au 1er semestre 2022, la collecte nette des contrats eurocroissance s’élève à 736 millions d’euros. Elle est près de trois fois supérieure à celle enregistrée au 1er semestre de l’année 2021 (254 millions d’euros). Fin juin 2022, l’encours des fonds eurocroissance est de 5,4 milliards d’euros (+44 % sur un an) pour 351 000 contrats en cours (+19 % sur un an).

L’encours des contrats d’assurance vie s’établit à 1 821 milliards d’euros à fin juin.

… avec des transferts intra-entreprises toujours en progression

Au cours du 1er semestre 2022, 216 000 contrats d’assurance vie ont été transférés dans le cadre de la loi PACTE (hors transferts des contrats d’assurance retraite vers un PER), après 159 000 au 2nd semestre 2021.

Le montant transféré est de 8,1 milliards d’euros (après 6,0 milliards d’euros au 2nd semestre 2021), dont 1,8 milliard d’euros ont été réinvestis en UC (après 1,0 milliard d’euros au 2nd semestre 2021).

Les plans d’épargne retraite (PER) poursuivent leur croissance

En juin 2022, les cotisations sur un PER assurantiel s’élèvent à 577 millions d’euros, soit une hausse de +16 % par rapport à juin 2021. Dans le même temps, 326 millions d’euros ont été transférés d’anciens contrats d’assurance retraite vers un PER.

Au 1er semestre 2022, les cotisations versées s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, en hausse de +37 % par rapport au 1er semestre 2021. A ce montant viennent s’ajouter 7,8 milliards d’euros de transferts (+43 %).

Au total, le marché des PER commercialisés par les entreprises d’assurance enregistre ainsi des versements de 903 millions d’euros sur le mois de juin 2022 et de 11,1 milliards d’euros depuis le début de l’année 2022.

Fin juin 2022, 3,4 millions d’assurés détiennent un PER pour un encours de 41,4 milliards d’euros.

Selon Franck LE VALLOIS, directeur général de France Assureurs : « Le choix annoncé par la Banque Centrale Européenne de relever ses taux de 0,5 point, une première depuis 2011, est une bonne nouvelle pour les épargnants. En effet, comme l’a récemment remarqué le gouverneur de la Banque de France1, la hausse des taux va permettre aux assureurs de faire évoluer la composition de leur portefeuille avec des actifs progressivement plus rémunérateurs. Les assureurs disposent de tous les outils nécessaires pour gérer efficacement le rythme de remontée de ces taux. L’assurance vie, qui a maintes fois prouvé sa solidité, confirme donc une nouvelle fois son attractivité. »


  1. Présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour 2021 

La Mission Risques Naturels (MRN) publie la 3e édition du répertoire des « Référentiels de Résilience du bâti aux aléas naturels », co-réalisé avec la Fédération des Sociétés d’Expertise (FSE), la Compagnie des Experts Agréés (CEA), la Compagnie Française des Experts Construction (CFEC) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) sous l’égide de France Assureurs.

France Assureurs, particulièrement attentive à l’impact croissant des aléas naturels sur les biens assurés, ainsi qu’aux répercussions préjudiciables à leurs occupants, a confié à la Mission Risques Naturels l’objectif de répertorier et d’analyser les référentiels dont la bonne mise en œuvre contribue à la réduction des dommages subis par les constructions exposées aux effets des aléas naturels et participe à leur réparation durable.

Ce répertoire recense et analyse, pour chaque aléa naturel (séisme, sécheresse, inondation, grêle…), différents documents et guides auxquels se référer pour construire et reconstruire de manière plus résiliente.

Dans cette nouvelle édition, 2 nouveaux documents ont été retenus par le Groupe de travail dédié et viennent enrichir les aléas suivants :

  • Sécheresse RGA : pages 12 à 14
  • Mouvements de terrain : pages 20 et 21
    • Préfecture de la Martinique – BRGM : Glissements de terrain en Martinique – Comment protéger ma maison ? Ce document élaboré par le département de la Martinique et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est destiné à tous les publics et préconise 3 types de recommandations : (1) J’améliore la structure de ma maison,  (2) Je sécurise les aménagements, (3) Je contrôle les eaux de surface.

Engagés au quotidien pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels, les assureurs sont en première ligne pour observer les coûts croissants des dégâts liés à la sécheresse, aux inondations, aux submersions marines ou aux effets du vent notamment sur les biens assurés.


Consultez aussi :

La profession de l’assurance s’est dotée d’engagements à caractère déontologique. Seuls font partie de ce recueil les engagements relevant de la déontologie professionnelle.

Leur respect s’impose aux entreprises d’assurance qui s’y sont engagées par l’intermédiaire de leurs fédérations professionnelles.

D’une manière générale, ce corps d’engagements vise à garantir notamment aux assurés un niveau d’information supérieur à celui édicté par les prescriptions légales ou réglementaires sur les conditions dans lesquelles leurs demandes et dossiers sont traités.

En revanche, ont été écartées du présent recueil toutes les dispositions qui n’ont qu’une valeur indicative ou de recommandation, qui ont un caractère plus technique que déontologique ou qui ne concernent que les relations des entreprises d’assurance entre elles ou avec leurs intermédiaires d’assurance.

Cette déontologie professionnelle vient compléter la réglementation et non s’y substituer. Il convient de souligner que certains engagements ont été adoptés il y a plus de vingt ans. Ils ont cependant été actualisés ou complétés pour demeurer en phase avec l’environnement, les pratiques du marché ou les nouveaux produits commercialisés. Il continuera d’en être de même car l’objectif de la profession est d’appliquer une déontologie opérationnelle, tournée vers l’intérêt et la satisfaction des assurés.

Le régime des catastrophes naturelles fête aujourd’hui ses 40 ans. Les assureurs sont très attachés à ce régime qui permet une mutualisation efficace et assure un niveau de protection élevé des Français face aux aléas naturels.

À l’occasion de son anniversaire, et dans le but de maintenir son caractère universel, solidaire et protecteur, les assureurs renouvellent leurs engagements pour renforcer un régime fragilisé par le dérèglement climatique. France Assureurs a révélé dans son étude « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 » que le coût des aléas climatiques pourrait doubler à l’horizon 2050, passant de 74,1 Mds à 143 Mds.

Pour renforcer et pérenniser le régime des catastrophes naturelles, en maintenant son équilibre économique, France Assureurs rappelle ses propositions formulées dans son livre blanc « Réussir la transition écologique et renforcer la résilience face aux risques climatiques » :

  • Mieux protéger les assurés particuliers — Si la loi intègre dans le régime des catastrophes naturelles les frais de relogement d’urgence, les modalités de mise en œuvre et notamment la durée seront déterminées par décret. La prise en charge de ces frais devra être intégrée dans la couverture de réassurance publique et être fixée à 3 mois minimum.
  • Adapter les franchises obligatoires à la réalité des risques — La loi pose le principe général d’une franchise dont les caractéristiques devront être définies par décret. À cet égard, il apparaît important de :
    • permettre un alignement de la franchise catastrophes naturelles avec la franchise contractuelle applicable aux garanties tempête, grêle, neige ou incendie pour les risques de particuliers ;
    • plafonner la franchise pour les petites entreprises ;
    • permettre aux assureurs, pour les grandes entreprises et les collectivités de droit public, de fixer librement les franchises catastrophes naturelles de façon autonome et distincte des franchises incendie.
  • Réduire la vulnérabilité — L’acculturation aux risques, la prévention et la résilience apparaissent comme des leviers prioritaires au titre desquels l’assurance joue un rôle de premier plan. Il est essentiel de généraliser et améliorer le recours aux outils de prévention existants, et de mettre en place de nouvelles mesures de prévention.

Assurance Prévention, l’association de prévention des assureurs, a conçu, en partenariat avec la Mission Risques Naturels, une série de supports pédagogiques (infographies, articles, quiz) pour prévenir les aléas naturels, et connaître les gestes qui sauvent quand ils surviennent.

Entre le 18 juin et le 4 juillet, de nombreuses régions françaises ont été frappées par des intempéries, en particulier des chutes de grêle mais aussi des orages, des rafales de vent et de la foudre, occasionnant 624 000 sinistres pour un coût estimé à 2,4 milliards d’euros.

Des événements similaires se sont produits fin mai puis lors du week-end de Pentecôte, engendrant 355 000 sinistres pour un coût total de près de 1,5 milliard d’euros.

Après ces vagues d’orages qui se sont succédé en moins de deux mois et qui ont généré près d’un million de sinistres pour un coût total estimé à 3,9 milliards d’euros, les assureurs poursuivent leur forte mobilisation auprès de leurs assurés.

Après ceux que la France a connus à la fin du mois de mai puis au début du mois de juin, de violents orages souvent accompagnés de chutes de grêle ont de nouveau affecté le pays entre le 18 juin et le 4 juillet. Le 19 juin, Météo France a placé 52 départements en vigilance orange. Divers phénomènes ont ainsi été relevés : outre les orages et chutes de grêle, des rafales de vent, des impacts de foudre ou encore des inondations. Face à l’afflux de déclarations de sinistres, les assureurs se sont une nouvelle fois rapidement mobilisés.

Entre le 18 juin et le 4 juillet, ces évènements ont occasionné 624 000 sinistres pour un coût estimé à 2,4 milliards d’euros :

  • 267 000 habitations sinistrées pour un coût de 1,07 milliard d’euros, soit 44 % ;
  • 337 000 automobiles endommagées pour un coût de 1,08 milliard d’euros, soit 45 % ;
  • 16 000 biens professionnels sinistrés pour un coût de 190 millions d’euros, soit 8 % ;
  • 4 000 biens agricoles frappés pour un coût de 80 millions d’euros, soit 3 %.

Ils viennent s’ajouter à ceux qui sont déjà survenus du 20 au 23 mai puis entre le 2 et le 5 juin, lesquels avaient occasionné 355 000 sinistres pour un coût estimé aujourd’hui à près de 1,5 milliard d’euros.

Ces orages de grêle ont un caractère exceptionnel, tant par leur intensité que par leur étendue. Au total, ces événements climatiques de grande ampleur ont occasionné depuis la fin du mois de mai près d’un million de sinistres pour un coût estimé à 3,9 milliards d’euros. L’année 2022 s’annonce inédite : les sinistres climatiques atteignent déjà un coût sans précédent sur les vingt dernières années.

Afin d’accompagner leurs assurés sinistrés et d’accélérer leurs démarches d’indemnisation, les assureurs ont renforcé leurs équipes de gestion et demandé aux cabinets d’experts de s’organiser pour accélérer les visites d’expertise.

Florence LUSTMAN, présidente de France Assureurs : « Les dernières intempéries particulièrement intenses nous rappellent que ces catastrophes sont avant tout des drames humains. En tant qu’acteurs essentiels de la protection des populations et des biens, les assureurs sont plus que jamais engagés pour accompagner les Français sinistrés. Convaincue de l’urgence climatique, France Assureurs a formulé en début d’année des propositions concrètes pour renforcer, en particulier via la prévention, la protection de nos concitoyens face à de tels aléas climatiques. »

« L’assurance confrontée à un monde de ruptures »

Entretien réalisé par Jean-Hervé Lorenzi, Gilles Bénéplanc, Pierre Bollon, Philippe Trainar et Daniel Zajdenweber.

Risques : Y a‑t-il un risque réel de retour de l’inflation ? Si oui, quelles en seraient les conséquences pour l’assurance ?

Denis Kessler : L’inflation est bel et bien de retour ! Alors qu’elle est restée à des niveaux bas durant les trois dernières décennies, et s’est même maintenue à des niveaux historiquement bas depuis la grande crise financière de 2008, l’inflation accélère très fortement depuis un an. Elle s’établit aujourd’hui à des niveaux record, qui n’ont pas été observés depuis plus de quarante ans aux Etats-Unis et qui n’ont jamais été atteints en Europe depuis la création de l’euro. Le Fonds monétaire international prévoit une inflation supérieure à 7 % dans le monde en 2022 !

Selon moi, du fait de la politique de quantitative easing mise en œuvre par les banques centrales après la grande crise financière, les conditions pour un retour de l’inflation étaient réunies depuis plusieurs années. Ces politiques monétaires accommodantes ont en effet très fortement gonflé la base monétaire, dilaté les bilans des banques centrales et abaissé les taux d’intérêt à des niveaux historiquement bas… permettant au niveau d’endettement mondial d’atteindre des niveaux historiquement hauts. Dans ces conditions propices au retour de l’inflation, la pandémie de Covid-19 a joué un rôle de « catalyseur » en influant directement ou indirectement sur plusieurs facteurs qui se sont conjugués :

  • une demande en forte hausse, soutenue tant par des politiques budgétaires expansionnistes (notamment aux Etats-Unis), visant à stimuler l’économie après le « creux » de la pandémie, que par le surplus d’épargne accumulé par les ménages pendant la période de faible consommation en 2020 et 2021 ;
  • une offre contrainte, avec des pénuries d’intrants et des goulots d’étranglement dans les chaînes de production et d’approvisionnement, la flambée de la demande ayant pris certains fabricants au dépourvu, et ce d’autant plus que la pandémie et les confinements ont contribué à épuiser les stocks et que de nombreux secteurs, comme le transport maritime, n’ont guère investi depuis le début de la crise financière ;
  • une augmentation nette des coûts de production, avec une hausse rapide des prix des matières premières et de l’énergie, exacerbée par les goulots d’étranglement du transport maritime mondial, par les réductions de production des pays de l’Opep et de la Russie, ainsi que par la guerre en Ukraine et ses conséquences tant directes (impact sur la production et les exportations ukrainiennes) qu’indirectes (sanctions imposées à la Russie, troisième producteur de pétrole et deuxième producteur de gaz naturel au monde) ; et des pénuries de main‑d’œuvre, liées aux réorientations professionnelles de certains salariés touchés par la pandémie et au retrait, temporaire ou définitif, d’un grand nombre de personnes du marché du travail, qui alimentent désormais l’inflation des salaires.

Cette hausse des prix sera-t-elle seulement passagère, transitoire ? ou s’agit-il d’un phénomène persistant, pérenne ? Je pense pour ma part que les tensions inflationnistes actuelles sont alimentées par des forces « structurelles » à l’œuvre.

  • En premier lieu, le niveau record d’endettement public, qui crée de facto une forme d’imbrication entre la politique monétaire et les politiques budgétaires/fiscales, dans la mesure où un niveau élevé d’inflation peut être vu par certains Etats comme un moyen relativement « aisé » de réduire leur niveau réel d’endettement.
  • En deuxième lieu, le caractère « autoréalisateur » de l’inflation, qui fait qu’elle est structurellement difficile à contenir une fois qu’elle a resurgi brutalement, en raison :
    • du caractère autoentretenu de la spirale prix/salaires, un phénomène déjà amorcé non seulement aux Etats-Unis mais aussi au niveau mondial, notamment sur le marché des cadres ;
    • de l’érosion inévitable de la crédibilité des banques centrales, dans la mesure où une inflation durablement élevée entame la confiance des agents économiques dans la capacité des banques centrales à contrôler l’inflation, ce qui augmente les anticipations inflationnistes et alimente encore plus l’inflation. Une banque centrale soutenant que l’inflation n’est que transitoire applique de fait la méthode Coué…
  • En troisième lieu, l’accélération de la « refragmentation » du monde, avec la montée du protectionnisme, du populisme et du nationalisme, les guerres commerciales, le développement du bilatéralisme au détriment du multilatéralisme, la « démondialisation » ainsi que la refonte des chaînes de production et d’approvisionnement au lendemain de la pandémie ; ces évolutions augmentent nécessairement les coûts de production.
  • Enfin, la transition énergétique, le « verdissement » de l’économie et la baisse des investissements dans les énergies fossiles qui, toutes choses égales par ailleurs, contribuent à la hausse des prix de l’énergie qui se diffuse dans toute l’économie.

Pour toutes ces raisons, l’inflation devrait se maintenir à un niveau élevé de manière durable.

La montée des tensions inflationnistes couplée aux développements géopolitiques et au ralentissement de l’économie chinoise dû à la lutte contre la Covid-19 menace la reprise économique mondiale. La sortie des politiques monétaires accommodantes s’annonce plus que délicate pour les banques centrales, puisque le resserrement monétaire requis pour maintenir l’inflation sous contrôle pourrait se traduire, s’il est mal géré, par de graves difficultés économiques et financières.

Le passage non anticipé à un régime d’inflation plus élevée – et de taux d’intérêt plus élevés, les investisseurs exigeant des rendements plus élevés pour compenser l’augmentation de l’inflation (relation de Fisher) – impacte significativement tant la valeur d’actif nette que la solvabilité des (ré)assureurs.

L’activité de (ré)assurance de dommages et de responsabilité (P&C) est très sensible à l’inflation car les coûts des sinistres sont directement indexés sur les prix de certains biens et services (coûts de réparation et de reconstruction, dépenses médicales…). Un facteur aggravant est que l’inflation des sinistres est souvent nettement supérieure à l’inflation « générale ». La sensibilité est plus grande pour les lignes d’activité à développement long que pour les lignes d’activité à développement court car la réévaluation des passifs à duration longue à la suite d’une révision à la hausse de l’inflation est soumise à un effet cumulatif plus important. Si l’inflation évolue comme prévu – qu’elle soit à un niveau faible ou à un niveau élevé –, la situation est gérable. Mais si elle s’avère supérieure à l’hypothèse d’inflation qui a été « intégrée » dans les provisions techniques/anticipée dans les tarifs, il y a un choc au passif puisque les paiements de sinistres futurs seront plus importants que prévu, i.e., les réserves doivent être « renforcées ». L’activité de réassurance vie n’est quant à elle quasiment pas affectée par l’inflation car les coûts des sinistres – majoritairement liés à des risques biométriques (mortalité, longévité, morbidité, maladies graves…) – ne sont pas indexés sur le niveau des prix car ils consistent en des versements forfaitaires. L’augmentation des taux d’intérêt qui accompagne tôt ou tard la hausse de l’inflation vient ceteris paribus diminuer la valeur des provisions techniques au passif, ce qui compense partiellement l’effet négatif de la hausse de l’inflation, mais elle crée aussi un choc à l’actif en diminuant la valeur de marché des actifs à taux fixe, tels que les obligations d’entreprise et les obligations d’Etat, qui représentent l’essentiel du portefeuille d’investissement des (ré)assureurs, Solvabilité II oblige !

Time is of essence avec l’inflation ! En (ré)assurance, gérer de manière optimale le risque inflationniste nécessite d’agir ex ante pour mettre en œuvre une « stratégie de couverture » : à l’actif, en augmentant la part, dans le portefeuille de placements, des obligations indexées sur l’inflation, des actions, de l’immobilier et des infrastructures, qui sont a priori moins impactés négativement par la hausse de l’inflation et, au passif, en incorporant des clauses de protection spécifiques dans les contrats et en augmentant le poids des lignes d’affaires à développement court, qui sont en termes relatifs beaucoup moins impactées que les lignes d’affaires à développement long. Lorsque l’inflation surgit et augmente brutalement, la réactivité ex post est également essentielle pour minimiser l’impact négatif sur l’entreprise, notamment en adaptant sans délai la tarification des affaires nouvelles aux nouvelles perspectives inflationnistes (voir tableau 1).

Tableau 1 – Impacts de la transition vers un régime d’inflation et de taux d’intérêt plus élevés sur la valeur d’actif nette et la solvabilité d’un réassureur

Source : Scor.

Risques : Comment l’assurance et la réassurance peuvent-elles relever le défi de la couverture de risques de plus en plus corrélés entre eux : événements naturels, pandémies, cyber-risques ?

Denis Kessler : C’est effectivement une question fondamentale pour notre industrie. La (ré)assurance est une opération de mutualisation entre agents économiques, qui fonctionne essentiellement selon un mécanisme de « répartition » : les primes payées par les assurés qui n’ont pas de sinistre financent l’indemnisation de ceux qui ont subi un sinistre. La raison pour laquelle cette « mécanique » assurantielle fonctionne s’énonce simplement : tous les assurés ne subissent pas un sinistre en même temps ! C’est en ce sens que doit être comprise la devise multiséculaire des Lloyd’s qui définit l’assurance comme « the contribution of the many to the misfortune of the few » ! Ce principe de mutualisation, qui constitue le fondement même de l’activité d’assurance, s’appuie sur des bases scientifiques, notamment la théorie des probabilités. En vertu de la « loi des grands nombres » et du « théorème central limite », lorsque l’on combine un grand nombre de risques qui sont, dans une large mesure, indépendants les uns des autres, il se produit un effet de compensation entre ces risques – dit autrement, entre les assurés qui ont un sinistre et les assurés qui n’en ont pas – et la sinistralité agrégée sur l’ensemble du portefeuille de risques devient relativement « prévisible ». Le travail de l’assureur, et encore plus du réassureur, consiste donc à modéliser les risques, à les sélectionner, puis à constituer un portefeuille de risques les plus décorrélés les uns des autres au sein duquel le bénéfice de diversification est optimisé.

La mise en œuvre de cette « recette » éprouvée s’avère toutefois de plus en plus difficile et incertaine. En effet, si les « effets » des risques se faisaient auparavant ressentir à une échelle locale, nationale ou régionale, cela est de moins en moins le cas. Il y a des intrications et des interdépendances de plus en plus nombreuses entre les différents risques, du fait du développement des effets « réseaux » dans tous les domaines : la concentration des populations et des richesses dans le monde, la globalisation, l’interconnexion des chaînes de production et d’approvisionnement au niveau mondial, les développements technologiques… Dans un monde de plus en plus interconnecté, les risques sont de plus en plus sériels, globaux, et de moins en moins circonscrits dans l’espace et dans le temps. Il y a donc une tendance croissante à la « re-corrélation » des risques, notamment dans les événements les plus extrêmes, i.e., dans les « queues » des distributions probabilistes. La crise liée à la pandémie de Covid-19 – qui a entraîné des répercussions majeures sur l’industrie de la (ré)assurance tant au passif qu’à l’actif, et qui a affecté au passif la quasi-totalité des lignes de métier et des zones géographiques – en est la plus parfaite illustration !

Cette évolution de « l’architecture » de l’univers des risques vers une structure de plus en plus en « entrelacs » est un défi de taille pour les (ré)assureurs. Non seulement elle complexifie considérablement la modélisation des risques, mais elle affecte les fondements même du paradigme de la diversification, qui est au cœur du modèle économique de la (ré)assurance ! Cela explique pourquoi les réassureurs adoptent une approche prudente vis-à-vis des risques sériels, avec notamment des limites d’exposition strictes pour se prémunir des « cumuls » de sinistralité. Pour ces risques, tel le risque cyber, cela se traduit ceteris paribus par une capacité de réassurance disponible comparativement plus faible et une prime de risque exigée relativement plus élevée. A l’avenir, la capacité des réassureurs à absorber les chocs et à créer de la valeur dépendra, plus que jamais, de leur capacité à identifier, mesurer et surveiller les cumuls d’exposition ainsi qu’à modéliser les interdépendances dans leurs portefeuilles de risques, à l’échelle mondiale. En d’autres termes, l’expertise technique et une gestion des risques efficiente ont toujours été – et seront de plus en plus – un avantage concurrentiel majeur en (ré)assurance.

Risques : L’évolution des risques, leur perception et leurs modes de couverture se rapprochent-ils au niveau mondial, ou au contraire, dans ce domaine aussi, des écarts se renforcent-ils ?

Denis Kessler : Si les grands principes mathématiques et économiques qui sous-tendent la couverture et l’agrégation des risques sont fondamentalement « universels », la perception des risques, l’approche face aux risques, plus généralement la « culture du risque », varient fortement d’une région à une autre, d’un pays à un autre, d’une population à une autre. Fatum versus contingence, passivité versus réactivité, rôle de l’Etat versus rôle de l’individu, solidarité nationale versus garanties émises par le marché, péréquation entre agents économiques par l’égalisation des termes et conditions des couvertures de risques versus individualisation de ces termes et conditions… Et je devrais évoquer des facteurs tels que la religion qui joue un rôle important dans la culture du risque. Autant de paramètres qui structurent les marchés d’assurance locaux.

D’ailleurs, le droit du contrat d’assurance et le droit des risques présentent encore une dimension largement nationale, même au sein de l’Union européenne. C’est le droit de chaque pays qui définit et caractérise la responsabilité civile, l’indemnisation des dommages corporels, les risques de la construction, la fiscalité de l’épargne, l’organisation du système de santé public, le fonctionnement des régimes de retraite avec divers degrés d’étatisation… Cette diversité d’approches face aux risques entre les différents pays explique la fragmentation des marchés nationaux de l’assurance, qui ont chacun des caractéristiques propres. La culture du risque est en vérité aussi diverse que la gastronomie ! Et la diversité des marchés d’assurance traduit cette variété d’approches face aux risques. Les marchés nationaux sont largement « juxtaposés » en Europe en dépit d’un cadre réglementaire commun. Ils ont chacun leurs spécificités en termes de types de couverture, de produits, de dynamique, d’aversion générale aux risques, etc. En outre, les opérations transfrontalières restent très limitées, les sociétés d’assurance nationales répondant à la demande locale dans chaque pays.

A l’inverse de l’assurance qui a une dimension locale forte, la réassurance est fondamentalement « globale », reposant sur la diversification des risques la plus large possible à l’échelle mondiale. Mais la réassurance est une activité B2B, et les sociétés d’assurance ont une demande de couverture sophistiquée et convergente. Pour reprendre ma métaphore culinaire, il y a une nette tendance à « l’hybridation » et à la « fusion » – les cultures et techniques culinaires s’influencent mutuellement et coexistent de plus en plus dans une même assiette –, la réassurance contribue à faire « voyager » les approches et techniques de couverture des risques d’un marché d’assurance à un autre, ce qui permet notamment aux innovations locales réussies d’être « exportées » et mises en œuvre dans les autres pays.

Risques : Le risque climatique est-il encore assurable ?

Denis Kessler : Les assureurs et réassureurs sont aux premières loges pour assister, depuis plusieurs années, à la multiplication et à l’intensification des « faits de Dieu » relevant de phénomènes atmosphériques extrêmes : tornades, typhons, ouragans, pluies torrentielles, inondations, canicules, sécheresses, incendies de forêt… On constate, de manière générale, un accroissement à la fois de leur fréquence et de leur gravité : ils paraissent plus nombreux, plus destructeurs, plus meurtriers. 2021 a été la cinquième année consécutive marquée par une forte sinistralité en matière de catastrophes naturelles dans le monde, sensiblement supérieure à la moyenne observée au cours du passé. Il semble de plus en plus vraisemblable que ces dérèglements soient, au moins en partie, les conséquences du réchauffement de la planète.

Cette augmentation de la fréquence et de la gravité de certains risques entraîne une hausse du coût desdits risques et, partant, une hausse des primes de (ré)assurance que les agents économiques doivent débourser pour se couvrir contre leurs conséquences. Mais elle ne remet a priori pas en cause l’assurabilité de ces risques. Rappelons ici un point fondamental : il n’y a aucun provisionnement constitué ex ante pour couvrir l’augmentation de la charge de sinistralité future liée au réchauffement climatique. Au demeurant, qui accepterait de payer des surprimes importantes pendant des décennies pour un risque à long terme ? La couverture des catastrophes naturelles se fonde très largement sur la technique de la répartition, selon laquelle les sinistres de l’année sont grosso modo couverts par les primes de la même année. Ainsi, lorsqu’un déficit apparaît en raison de l’augmentation de la charge des sinistres, les primes s’ajustent en hausse les années suivantes. En d’autres termes, si la fréquence et la gravité des événements climatiques augmentent, le marché de la (ré)assurance s’adaptera mécaniquement à ce nouvel environnement de sinistralité accrue en révisant les termes et conditions des contrats de couverture.

Cela dit, trois difficultés majeures peuvent survenir.

La première difficulté concerne la disparition potentielle de l’aléa lui-même. Certains événements climatiques pourraient en effet devenir si répétitifs – voire « permanents » – que l’assurabilité de ces risques serait de facto remise en question. S’il n’y a plus d’aléa et que la survenance du risque devient « certaine », il n’y a plus de (ré)assurance par définition ! Ainsi, si le réchauffement de la planète se traduit par exemple par des inondations permanentes ou par des cyclones récurrents dans certaines régions du monde, l’assurance de ces risques disparaîtra à terme.

La deuxième difficulté concerne la volonté et la capacité des agents économiques à payer (willingness to pay/capacity to pay) les primes de (ré)assurance pour se couvrir contre les catastrophes naturelles. En effet, même si la survenance et la gravité des aléas climatiques demeuraient foncièrement aléatoires, la hausse du coût du risque et donc la hausse des primes pourraient être telles que cela limiterait fortement – voire supprimerait – la demande d’assurance contre ces catastrophes naturelles par les particuliers et les entreprises.

Enfin, la troisième difficulté est que, dans les scénarios les plus pessimistes, le réchauffement pourrait atteindre un point tel qu’il conduirait à des franchissements de seuils (tipping points) qui, par effet domino, feraient changer de « régime » le système climatique. Un tel scénario catastrophe aboutirait à un état de « chaos climatique » dans lequel pourraient émerger de nouveaux types d’événements extrêmes – hypercyclones, méga-inondations, etc. – dont l’ampleur dépasserait de très loin les capacités du marché de couverture des risques…

La thèse avancée par certains régulateurs – notamment l’ancien gouverneur de la Banque d’Angleterre qui présidait le Financial Stability Board – est que le réchauffement climatique pourrait se traduire par un risque systémique pour le secteur de la (ré)assurance, ce qui justifierait un renforcement des exigences en capital de l’industrie. Cette thèse est infondée. Ce renforcement ne servirait à rien – en tout cas pas à garantir la solvabilité du secteur – pour la simple raison qu’une hausse incontrôlée des risques liés au changement climatique ne se traduirait pas par des faillites de (ré)assureurs en chaîne, comme le veut l’hypothèse de systémicité. Face à un accroissement rapide des risques, les acteurs de la (ré)assurance ajusteront les termes et conditions de leurs contrats et, dans la pire des situations, se retireront de ce marché si les risques deviennent à proprement parler inassurables. Il est important d’insister sur le fait que, dans une telle éventualité, ce ne serait aucunement de la « mauvaise volonté » de la part des (ré)assureurs. Rappelons que c’est précisément en assurant les risques que les (ré)assureurs créent de la valeur ! Accuser les (ré)assureurs de ne pas vouloir assurer un risque par mauvaise volonté est donc ubuesque. Si le marché de l’assurance ne proposait plus de protection contre certains risques, ce serait pour des raisons de fond, des raisons techniques afférentes à la nature fondamentale desdits risques et des raisons économiques afférentes à l’équilibre de l’offre et de la demande, qui les rendraient intrinsèquement inassurables. Pour éviter ce scénario du pire qui laisserait la population et les entreprises sans protection en cas de catastrophe, il est urgent d’agir davantage contre le réchauffement climatique, d’investir dans la prévention des risques qui lui sont associés pour garantir leur assurabilité et, le cas échéant, de développer des partenariats public-privé dédiés.

Les (ré)assureurs ont une conscience aiguë de ces développements et depuis longtemps contribuent à la lutte contre le changement climatique. L’industrie de la (ré)assurance a depuis des années sonné le tocsin pour alerter l’opinion publique et les responsables politiques sur l’aggravation de tous les risques associés au changement climatique, comme en atteste la signature par Scor du Pacte mondial des Nations unies dès 2003 et de la Déclaration de Kyoto sur le changement climatique, sous l’égide de l’Association de Genève, en 2009. Un grand nombre de sociétés de (ré)assurance ont pris des mesures en matière tant de souscription que d’investissement pour contribuer à la lutte contre le changement climatique et promouvoir la transition énergétique : en envoyant des signaux clairs à leurs assurés pour qu’ils réduisent leurs émissions de carbone, sous peine de perdre à terme leur couverture (ré)assurantielle, mais aussi en désinvestissant des sociétés contribuant au réchauffement climatique. Enfin, assureurs et réassureurs partagent leur expertise en matière de modélisation des risques avec les différentes parties prenantes, et soutiennent activement toutes les initiatives, telles que celles de l’ONU et de la Banque mondiale, pour trouver des solutions pratiques et applicables pour lutter contre le changement climatique, accompagner la transition énergétique et augmenter la pénétration d’assurance dans les pays les plus exposés aux conséquences du réchauffement de la planète.

Risques : Le phénomène des ILS (insurance-linked securities) va-t-il durer ?

Denis Kessler : Les entrées de capitaux des marchés financiers dans le secteur de la réassurance ont alimenté le développement d’une nouvelle classe d’actifs – les insurance-linked securities (ILS) – au lendemain de l’ouragan Andrew, survenu en 1992. Les ILS ont rapidement été considérés comme des « intrus » ayant le potentiel de « disrupter » la réassurance dite « traditionnelle », pour trois raisons principales. D’une part, les ILS peuvent changer radicalement l’équilibre entre offre et demande sur le marché de la couverture des risques, en permettant in fine à chaque investisseur institutionnel de porter directement du risque de (ré)assurance. D’autre part, les ILS ne sont pas soumis aux mêmes exigences réglementaires ni à la même supervision que les réassureurs traditionnels. Enfin, même si leur liquidité reste limitée, les ILS sont des titres négociables, qui peuvent donc être achetés et vendus sur le marché secondaire.

La contestabilité de l’industrie de la réassurance par les marchés financiers s’est de facto intensifiée. Le marché des ILS a connu un fort développement au cours des trois dernières décennies. L’appétit croissant des investisseurs pour cette classe d’actifs au cours de cette période, et tout particulièrement depuis la grande crise financière, s’explique notamment par le très faible niveau des taux d’intérêt – qui a poussé les investisseurs à chercher du rendement sur des classes d’actifs « alternatives » – ainsi que par le fait que les ILS fournissent des rendements globalement décorrélés du reste des marchés financiers.

Le capital alternatif est désormais un acteur bien établi dans l’écosystème de la (ré)assurance. La part des ILS dans le capital global alloué à la réassurance a crû de 6 % en 2008 à 14 % en 2021. Cette augmentation de l’offre a entraîné une surcapacité importante et a exercé une pression à la baisse sur les prix des couvertures de réassurance, notamment en property cat, au cours de la dernière décennie.

Il est vraisemblable que les ILS vont continuer à se développer. Tant l’offre que la demande d’ILS devraient en effet rester soutenues. S’agissant de l’offre, même si la hausse des taux d’intérêt va modifier l’arbitrage entre actifs risqués et actifs « sans risque », et réduire ceteris paribus l’attrait des ILS par rapport aux obligations d’Etat et aux obligations d’entreprise, cette classe d’actifs demeurera attractive pour de nombreux investisseurs institutionnels, notamment parce qu’elle permet de diversifier les portefeuilles avec un rendement décorrélé de l’évolution des marchés financiers. S’agissant de la demande, les (ré)assureurs continueront à les employer pour diversifier le panel des contreparties leur fournissant de la capacité. En outre, un nombre croissant de pays souhaitent développer des partenariats public-privé s’appuyant sur les ILS, notamment à déclenchement paramétrique, afin de lutter contre le déficit de couverture assurantielle – le protection gap – en augmentant la pénétration de (ré)assurance pour les risques de catastrophes naturelles.

Cela étant, les ILS n’ont pas évincé les réassureurs traditionnels, qui y recourent eux-mêmes pour accroître leurs capacités de souscription et diversifier les contreparties de leurs programmes de rétrocession. Ainsi, les réassureurs émettent environ 25 % des obligations catastrophes ! Quatre « freins » majeurs ont empêché les ILS de véritablement supplanter les réassureurs traditionnels : 1. les ILS ne couvrent que les risques dont la survenance peut être datée (event-driven), à développement court (trois à cinq ans), pour lesquels des données et des modèles établis sont disponibles ; 2. le marché des ILS n’a pas encore subi de véritable « stress test » ; 3. le risque juridique afférent aux ILS est de manière générale plus élevé que celui afférent à la réassurance traditionnelle ; 4. les ILS offrent des couvertures peu diversifiées comparées aux réassureurs, et donc intrinsèquement plus coûteuses.

Pour ces différentes raisons, la réassurance traditionnelle n’a pas été – et j’ai la conviction qu’elle ne sera jamais complètement – « ubérisée » par les ILS. Les ILS constituent bel et bien un complément, et non un substitut, à la réassurance traditionnelle.

La revue Risques

Créée en 1990, la revue Risques apporte des éléments d’analyse et de réflexion sur les grands dossiers de l’assurance et constitue une référence sur les questions de risque et d’assurance dans notre société.
Pilotée par un comité éditorial interdisciplinaire où sont représentés des universitaires de toutes les disciplines du risque et des praticiens de l’assurance, cette revue à caractère scientifique s’adresse à tous les publics.

Avec l’été, voici venu le temps du camping et des activités en plein air. Mais le camping s’accompagne parfois d’imprévus : intempéries, accidents divers…

Quelques conseils pour profiter de vos vacances en toute sérénité.

Les formalités préalables avant de partir camper

Vous campez sur un terrain aménagé : les formalités d’usage s’effectuent à votre arrivée auprès du propriétaire ou du gardien du camping.

Vous désirez vous installer sur un terrain non aménagé : vous devez au préalable obtenir l’autorisation du propriétaire.

Vous voulez monter votre tente dans une forêt domaniale (qui appartient à l’Etat) : demandez l’autorisation au responsable local de l’Office national des forêts.

Vous partez camper à l’étranger : informez-vous sur les formalités propres à chaque pays auprès de la Fédération internationale de camping, caravaning et autocaravaning (FICC).

Quelle que soit la formule choisie, il est vivement recommandé de vérifier que votre contrat d’assurance garantit votre responsabilité civile au cas où vous seriez responsable d’un incendie touchant des habitations, forêts, récoltes… En France, cette assurance est d’ailleurs exigée par l’Office national des forêts et par certains exploitants de terrains aménagés. Si vous êtes responsable d’un incendie, pour prouver que vous êtes bien titulaire d’une assurance de responsabilité civile valable, vous pouvez présenter soit une carte d’adhérent de la Fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes (FFCC) ou d’un Club affilié, soit une attestation d’assurance remise par votre assureur de responsabilité civile.

Le camping et l’assurance

Les garanties proposées par les assureurs peuvent être incluses dans un contrat d’assurance multirisques habitation ou faire l’objet d’un contrat d’assurance spécifique.

L’assurance de la responsabilité civile

 Elle est destinée à prendre en charge les conséquences financières des dommages que vous pouvez causer à autrui à l’occasion du camping. 

Si vous avez souscrit un contrat multirisques habitation pour votre logement, vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile vie privée. Dans ce cas, vérifiez auprès de votre assureur :

  • qu’elle n’exclut pas l’activité de camping ;
  • qu’elle couvre votre responsabilité en cas de dommages d’incendie et d’explosion, en dehors de votre habitation et pour quel montant (garantie responsabilité civile villégiature);
  • qu’elle n’exclut pas le pays étranger où vous comptez vous rendre.

Si nécessaire, demandez une extension de garantie à votre assureur.

Par ailleurs, si vous adhérez à une association membre de la Fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes (FFCC), vous bénéficiez automatiquement d’une assurance qui comporte la garantie de responsabilité civile.

L’assurance des dommages au matériel de camping

Il est parfois possible, en accord avec votre assureur multirisque habitation, de garantir, pour un montant limité, votre petit matériel de camping, vos objets et effets personnels contre les intempéries et le vol.

A partir du moment où votre matériel est garanti, il l’est aussi pour les catastrophes naturelles (inondations…) reconnues par un arrêté interministériel.

L’assurance des accidents corporels pendant le camping

En cas d’accident, si vous ou vos proches êtes blessés, un contrat d’assurance individuelle accident vous permet de bénéficier de prestations forfaitaires ou indemnitaires (indemnités journalières, capital en cas d’invalidité…) pour faire face à des dépenses non prises en charge par l’organisme social. Certaines de ces prestations sont cumulables avec les indemnités obtenues auprès d’un éventuel responsable de l’accident lorsque le recours contre ce responsable a abouti.

Il est important de vérifier les garanties des contrats d’assurance (exclusions, territorialité…) et de consulter son assureur afin de les compléter si nécessaire.

Si vous partez camper à l’étranger, le maintien de la couverture sociale dépend du pays de destination. La carte européenne d’assurance maladie est indispensable pour partir dans un pays de l’Espace économique européen. Hors d’Europe, la prise en charge varie d’un pays à l’autre et il convient de se rapprocher de sa caisse de Sécurité sociale.

Les autres garanties

D’autres garanties peuvent être proposées, notamment : 

  • une assurance annulation ou interruption de séjour ; 
  • une assurance de protection juridique ; 
  • une garantie d’assistance.

Si vos enfants partent camper…

Beaucoup de jeunes passent leurs vacances ensemble et optent pour le camping, mode d’hébergement économique. Votre responsabilité peut être engagée si votre enfant mineur cause des dégâts. Le cas échéant, la garantie responsabilité civile de votre assurance multirisques habitation pourrait couvrir votre responsabilité.

En ce qui concerne la responsabilité civile de vos enfants majeurs à charge, reportez-vous aux éventuelles dispositions prévues dans votre contrats d’assurance habitation.

Si votre enfant désire se rendre à l’étranger, vérifiez que les garanties offertes par votre contrat sont également applicables dans le pays concerné. A défaut, demandez à votre assureur une extension territoriale de votre contrat ou souscrivez un contrat spécifique si nécessaire.

Votre voiture a été détruite par un incendie dû à un acte malveillant : quelles démarches devez-vous entreprendre pour être indemnisé ?

La voiture incendiée n’est assurée qu’en responsabilité civile

La garantie responsabilité civile, seule garantie auto obligatoire, a pour objet l’indemnisation des dommages que vous causez à d’autres personnes. Les dommages subis par votre véhicule incendié ne pourront donc pas être indemnisés à ce titre. Dans tous les cas, même celui où votre contrat d’assurance auto ne garantit que la responsabilité civile obligatoire, vous devez prévenir votre assureur. Du fait de la destruction de votre véhicule, votre assurance prendra fin et votre assureur vous remboursera la portion de cotisation perçue pour la période d’assurance qui restait à courir.

La voiture incendiée est assurée contre l’incendie

Votre contrat d’assurance auto vous couvre contre l’incendie uniquement lorsque vous avez opté pour la garantie incendie qui est facultative.

Si l’incendie de votre véhicule est dû à un acte malveillant, vous serez indemnisé au titre de cette garantie.

Les démarches

Pour être indemnisé, vous devez immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police. L’incendie de votre véhicule doit être déclaré à votre assureur dans les cinq jours à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Il est nécessaire de préciser, dans votre déclaration, le lieu et les circonstances de l’incendie. 

L’expertise

Votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui évaluera le montant des dommages. Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise mais dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration de sinistre.

Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport adressé à l’assureur par l’expert.

En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, vous pouvez faire appel, à vos frais, à un expert de votre choix, qui procédera à une contre-expertise.

Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un arbitrage pourra être effectué par un troisième expert. Ses honoraires seront pris en charge à parts égales par la société d’assurances et par l’assuré. La désignation de ce troisième expert peut se faire :

  • à l’amiable avec votre assureur ;
  • par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre en cas de désaccord sur ce troisième expert. 

Le rôle de l’expert
L’expert est notamment chargé d’identifier les causes de l’incendie. Il détermine si l’incendie est effectivement dû à un acte de malveillance ou si son origine est intrinsèque au véhicule, liée à une malfaçon, s’il y a fraude ou non…
En savoir plus sur le rôle de l’expert d’assurance et les étapes de l’expertise.

Le calcul de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la valeur de votre véhicule telle que définie par le contrat d’assurance (valeur vénale, valeur catalogue…) après déduction d’une éventuelle franchise.

Absence d’indemnisation par l’assurance : la saisine de la CIVI

Vous pouvez demander une indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), à condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 26 053 € (plafond en vigueur en 2022) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 342 € (plafond en vigueur en 2022) pour la destruction de votre véhicule incendié.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez être en mesure de produire l’attestation d’assurance du véhicule, le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) et, si le véhicule a plus de quatre ans, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé.

Vous devez présenter votre demande d’indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Pour en savoir plus
http://www.france-victimes.fr/

Les autres possibilités d’indemnisation

Le recours contre l’Etat en cas de violences urbaines

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de faire jouer votre assurance et que votre demande n’est pas recevable par la CIVI, vous pouvez présenter votre réclamation à la préfecture.

En effet, selon les dispositions de l’article L. 211–10 du Code de la sécurité intérieure (anciennement L. 2216–3 du Code général des collectivités territoriales),
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les
biens ».

Il appartient au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte.

Le recours contre l’auteur de l’incendie

Si l’auteur de l’incendie du véhicule est présenté devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile pour figurer comme partie civile au procès pénal.

La garantie protection juridique
Dans tous les cas, si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, rapprochez-vous de votre assureur qui vous indiquera si vos démarches peuvent être prises en charge au titre de votre contrat d’assurance.

Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits.

Pour l’indemnisation des dommages corporels, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut aussi intervenir.

Les dommages aux biens (voitures brûlées, incendies, vandalisme…)

Les voitures brûlées

L’indemnisation par l’assureur

Ces dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d’assurance auto. L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise…

Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance.

Voiture brûlée ou voiture endommagée : quelle différence ?

Lorsqu’un véhicule n’a pas été incendié mais qu’il a été endommagé au cours de violences urbaines, c’est la garantie dommages tous accidents qui joue.

L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI)

Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 26 053 € (plafond en vigueur en 2022) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 342 € (plafond en vigueur en 2022) pour la destruction de votre véhicule incendié.

Pour bénéficier de cette indemnisation plusieurs conditions sont requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance auto obligatoire.

La demande d’indemnisation doit être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Les immeubles et les commerces incendiés ou endommagés

L’indemnisation par l’assureur 

L’incendie ou l’explosion

Le plus souvent, les bâtiments d’habitation, à usage commercial ou appartenant aux communes, sont garantis contre l’incendie et l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qui a pu être souscrit pour les couvrir.

Le vol et le vandalisme

En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d’être indemnisé. Les pillages peuvent être couverts par la garantie vol. Elle ne joue pas pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments.

Les autres dégradations

Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s’ils comportent une garantie émeutes et mouvements populaires. L’étendue de cette garantie dans les contrats diffère d’un contrat à l’autre.

L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI)

Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages à vos biens, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 17 367 € (plafond en vigueur en 2022) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 342 € (plafond en vigueur en 2022).

Indemnisation : les démarches à effectuer

Pour être indemnisés, les assurés doivent immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et déclarer leurs dommages à leur assureur dans les cinq jours à compter de leur connaissance du sinistre.

Le recours contre l’Etat

Les personnes qui n’ont pas la possibilité de faire jouer une assurance peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, l’article L. 211–10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement L. 2216–3 du Code général des collectivités territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements. Il appartient toutefois au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte.

La garantie protection juridique

Dans tous les cas, les victimes qui bénéficient d’une garantie protection juridique peuvent se rapprocher de leur assureur. Il leur indiquera si leurs démarches peuvent être prises en charge au titre de leur contrat d’assurance.

Les dommages corporels : blessures, incapacité de travail, invalidité…

L’indemnisation par l’assureur

Les victimes d’un préjudice corporel peuvent être couvertes par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d’assurance individuelle accidents ou un contrat d’assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.

L’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l’absence d’assurance, les victimes peuvent s’adresser au FGTI. L’indemnisation dépend de la nature et de la gravité des atteintes à la personne. Deux types de dommages corporels ont été déterminés.

Les dommages graves

L’indemnisation est intégrale pour les dommages résultant d’atteintes graves à la personne et notamment ceux qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

Les dommages légers

L’indemnisation est limitée et soumise à conditions lorsque la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

Pour saisir le FGTI, les victimes peuvent s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui siège dans chaque tribunal de grande instance.

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