Publié le Catastrophes naturelles : garantie et indemnisation
Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle ? Si vos locaux, votre matériel, vos véhicules d’entreprise ont subi des dommages, quelles sont les démarches à entreprendre et les délais d’indemnisation ?
La garantie catastrophes naturelles : les conditions d’indemnisation
Vous serez indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle uniquement :
- si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté ;
- et si vos biens sont garantis en assurance de dommages, par exemple en incendie ou en dégât des eaux.
En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.
La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisques commerce ou une assurance multirisques entreprise, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle
La déclaration de sinistre à l’assureur
Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel.
Les mesures conservatoires
Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.
Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).
La demande d’indemnisation
Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes.
Les délais d’indemnisation
L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
Les limites de l’indemnisation prévues par la loi
Les exclusions
La loi exclut du régime légal des catastrophes naturelles :
- les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques) ;
- les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles.
L’indemnisation des bateaux ne relève pas, selon la loi, du régime des catastrophes naturelles, mais la plupart des contrats d’assurance des navires, y compris de plaisance, les couvrent à titre contractuel pour les dommages causés par les tempêtes et par d’autres événements tels que les cyclones, ouragans, tornades, ou raz-de-marée.
Ne relèvent pas non plus de ce régime les dommages subis par les avions, les marchandises transportées et les installations d’énergies marines renouvelables situées en mer au-delà du rivage.
La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.
Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :
- pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 1 140 euros porté à 3050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols) ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300m² (ou 1 500m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.
- pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
- les bois et forêts ;
- les serres et les abris conformes aux normes de construction ;
- les autos, motos, engins de chantiers…assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre) ;
- les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
Les dommages et frais pouvant être pris en charge selon les contrats
- les frais de déplacement du mobilier, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
- le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
- les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
- les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
- les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
- les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ;
- les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.
Le rôle majeur des assureurs en matière de prévention des risques
Les assureurs jouent un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs. En 2000, ils ont créé la Mission Risques Naturels (MRN). Cette association a pour objet de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention. Le site de la MRN propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention.
En 2012, les assureurs représentés par la MRN ont contribué à la création de l’Observatoire National des Risques Naturels et participent depuis à sa gouvernance. Cet observatoire a pour objet de mettre en réseau, partager et échanger les connaissances sur les risques naturels.
Le recours au BCT
Lorsque la personne qui doit s’assurer se heurte au refus d’un assureur, elle peut avoir, en dehors des exceptions prévues par la loi, recours au Bureau Central de Tarification (BCT, 26 boulevard Haussmann, 75009 Paris).
Découvrez notre guide “15 réflexes pour bien s’assurer : Aléas naturels”
