23 janvier 2024

Submersions marines et assurance

Les dégâts causés par les submersions marines peuvent-ils être indemnisés ? Comment sont garantis les dommages qu’elles provoquent ? Si une submersion marine a causé des dommages à votre entreprise, votre commerce ou à vos véhicules professionnels, quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé ?

Qu’est-ce qu’une submersion marine ?

La submersion marine est une inondation de la zone côtière par la mer consécutive à un événement météorologique qui peut conjuguer notamment tempête ou cyclone, forte dépression, vent de mer, houle, importante marée…

Les dégâts causés par une submersion marine peuvent-ils être indemnisés ?

Vous serez indemnisé des dégâts causés par une submersion marine uniquement :

si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour la submersion marine dans la zone où se trouvent vos biens et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté ;
et si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Quels sont les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles en cas de submersion marine ?

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés dans le contrat d’assurance :

les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie ;
les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
les bois et forêts ;
les serres et les abris conformes aux normes de construction ;
les autos, motos, engins de chantiers…assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre) ;
les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.

Les dommages et frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit ?

les frais de déplacement, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
Les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ;
les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.

Y a-t-il une franchise ?

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :

pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 1 140 euros) ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300m² (ou 1 500m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.
pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Quelles démarches dois-je effectuer pour être indemnisé par mon assurance ?

Les mesures conservatoires

Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.

Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).

La déclaration à l’assureur

Vous devez :

déclarer le sinistre à votre assureur par tous moyens –téléphone, mail, sms, Internet…– dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.

A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.

L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.

L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.